Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 885 A à 885 Z sont abrogés. 2° Les articles premier et 1649-0 A sont abrogés. 3° Au premier alinéa du 1 du I de l'article 117 quater, au premier alinéa du 1°, au 1° bis, au premier alinéa du 6°, au 7°, aux premier et second alinéas du 8° et au premier alinéa du 9° du III bis...

L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt visés au second tome de l'annexe Voies et Moyens du présent projet de loi fait l'objet d'une diminution de 10 %. Exposé sommaire : Les déficits publics ont atteint 150 milliards d'euros pour 2010. Cette situation est inacceptable car insoutenable à moyen et long terme. Ainsi, le ...

I. - Au dernier alinéa du 3 du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « neuf ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. - L'article 238 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du deuxième alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les navires de plaisance, financés par location avec option d'achat, le droit de passeport n'est exigible que si le locataire utilisateur est redevable. » 2° La dernière phrase de l'avant-der...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le I s'applique aux opérations effectuées à compter du 29 septembre 2010. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi de finances pour 2011 propose de supprimer, dans le cadre du régime mère-fille, le plafonnement au montant des frais et charges réellement engagés de la quote-part de fr...

Supprimer les alinéas 106 et 107. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 106 et 107 de cet article, qui imposent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition va rendre encore plus difficile le financement des ...

Supprimer les alinéas 93 et 94. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 93 et 94 de cet article, qui imposent aux fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) un nouveau ratio d'investissement en capital dans les PME. En effet, une telle disposition va rendre encore plus difficile le financement des PME ...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 1,5 million d'euros des versements des FIP et FCPI dans les PME pour une période de douze mois, institué par cet article. En effet, une telle disposition privera de financement en fonds propres les PME innovantes, qui peinent à trouver des crédits banc...

I. - À la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant : « 5,66 » est remplacé par le mot : « Exemption ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des...

I. - Au premier et au dernier alinéas du I, au II, par deux fois à la première phrase et à la deuxième phrase du III de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le mot : « contribution » est remplacé par le mot : « taxe ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'ouverture de leur exercice en cours au jour de la publication de la présente loi », les mots : « au 1er septembre 2010 ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 10 : « IV. - Le III s'applique aux dotations ou reprises sur la réserve de capitalisation effectuées à raison de cessions de ti...

Au premier alinéa du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « , au titre de l'année 2009, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables des opérateurs de marché. Il s'agit là de la seule mesure susceptible de modi...

Après le II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rendre la taxation sur les rémunérations variables des opér...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - Cette taxe n'est pas déductible au titre de l'impôt sur les sociétés. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la création de la présente taxe, un rapport détaillant la possibilité d'en affecter le produit à un fonds pour la prévention des risques systémiques. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure conver...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un alignement des deux taxations sur le secteur bancaire, avec pour conséquences : - L'affectation du produit de cette taxe à un fonds dédié, qui pourrait servir en cas ...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « II. - L'assiette de la taxe de risque systémique est constituée par le passif des banques, diminué de leurs fonds propres ainsi que des dépôts de clientèle. ». Exposé sommaire : Dans la perspective d'une plus meilleure convergence fiscale entre la France et l'Allemagne, les députés du Nouveau Centre souhaitent un...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I.- Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveill...

Après l'article L. 225-185 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-185-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-185-1. - I. - Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225-17 à L. 225-56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveil...

À l'alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2011 », la date : « 1er mai 2011 ». Exposé sommaire : L'application des prélèvements sociaux au couru sur le compartiment euro des contrats multi-supports va entraîner des développements informatiques très importants chez les assureurs chargés de les précompter, et qui sont sans compara...