Questions écrites de Charles-Ange Ginesy

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prise en compte des enjeux environnementaux dans le domaine agricole au niveau communautaire, notamment l'objectif de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. En effet, à l'heure où, en France, le Grenelle de l'environnement affiche des objectifs ambitieux en la matière, objectifs ...

Thèmes : justice ; procédures ; juge délégué aux victimes. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des droits des victimes, et notamment les problèmes que pourraient poser, du point de vue des principes du droit, la création d'un juge des victimes, qui devrait être l'interlocuteur privilégié des victimes au cours de la procédure pénale, y compris pendant la phase d'exécution de l...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question essentielle des biens immobiliers de l'État, et leur vente. Si cette méthode a pu être considérée, à bien des égards, comme efficace pour réduire la dette de l'État, des inquiétudes ont pu voir le jour, notamment à la commission des finances du Sénat, sur les con...

Thèmes : enseignement ; programmes ; allègement. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes engendrés par la lourdeur des programmes scolaires dans certaines classes. En effet, le dernier rapport annuel de l'Organisation européenne de coopération et de développement économique (OCDE), intitulé « Regards sur l'éducation » vient de placer la France en tête de classement à bien des égar...

Thèmes : sécurité sociale ; équilibre financier ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le déficit du régime général de la sécurité sociale. En effet, un rapport de la Cour des comptes daté du 12 septembre 2007 souligne que celui-ci s'élevait en 2006 à 8,7 milliards d'euros. Tout en notant que ce chiffre est inférieur à l'objectif voté de 8,9 milliards d'euros, grâce notammen...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. politiques communautaires

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les divisions constatées, entre les 27 États membres de l'Union européenne, sur les OGM. Alors que la France s'oriente, à la suite du discours du Président de la République concluant les travaux du Grenelle, vers une suspension de la culture commerciale des OGM pesticides, cette position n'est pas pa...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Charles-Ange Ginesy alerte Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'imprécision des dispositifs de contrôle de vitesse des automobilistes. En effet, une étude récente publiée dans de nombreux journaux nationaux français vient d'annoncer que les radars souffraient d'une imprécision d'évaluation de la vitesse, comprise entre 5 et 10 km/h, par rapp...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; organisation du marché. réforme

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les procédures très contraignantes pour accéder au marché éolique français. En effet, les professionnels de la filière déplorent régulièrement des procédures trop contraignantes. Ces contraintes, si elles peuvent se justifier dans certaines de leurs dime...

Thèmes : environnement ; faune et flore ; insectes pollinisateurs. disparition. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le désastre écologique et alimentaire potentiel lié au syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles en France comme en Europe où les apiculteurs ont connu de lourdes pertes depuis 1995, avec une disparition moyenne de l'ordre de 25 % des ruches. 80 % des espèces végétales étant pollinisées par les...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; réseau. développement. financement

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement des lignes TGV. En effet, si l'on peut se réjouir de l'annonce faite par le Président de la République de la mise en chantier de plus de 2000 km de lignes de TGV d'ici 2020, la question du financement, tout à fait considérable, de ces lignes se pose avec urgence. Il a pu être évoqué un financement ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les moyens de lutte actuellement mis en oeuvre par le Gouvernement pour venir à bout de la fièvre catarrhale ovine. Notre pays se trouve en effet particulièrement touché par ce fléau qui tend à refaire surface en Europe depuis la fin de l'été 2007. Il souhaiterait donc savoir le degré de diffusion exact de la ma...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Charles-Ange Ginesy alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport annuel de Mme la défenseure des enfants, remis en cette journée internationale des droits de l'enfant au Président de la République. Ce rapport, très inquiétant, est intitulé « Adolescents en souffrance : plaidoyer pour une véritable prise en charge ». Au terme d'une étude intéressante, mettant en lumière des r...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; exonération. transports aériens. pertinence

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les exonérations de TIPP en matière de transports aériens. En effet, les transports aériens bénéficient d'une exonération de TIPP, notamment pour les vols intérieurs. Cela représente, selon les estimations, entre 1,2 et 1,3 milliard d'euros. Or le Grenelle a mis en ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilité éventuelle des droits à paiement unique. En effet, les droits à paiement unique ne pourraient-ils pas à l'avenir être utilisés comme des outils de gestion de crise contracycliques, sur le modèle du système optionnel de garantie des revenus qui existe aux Etats-Unis, tout en respectant les règles de l'O...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; financement

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en 2006 avait été annoncée la renationalisation du financement de la prime à l'herbe sur le budget national. Or on peut constater que l'enveloppe prévue dans le projet de budget pour 2008 comprend encore un cofinancement communautaire dans le cadre du FEADER. Il souhaiterait donc que lui s...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; réseau. développement. coût

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la prise de position du Président de la République lors de son allocution clôturant le Grenelle de l'environnement concernant la politique d'investissement massif dans les transports. En effet, M. le Président de la République considère à juste titre que le TGV est un « immense progrès ». Il déclare a...

Thèmes : ordre public ; maintien ; rave parties. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les problèmes que soulève la délivrance, par les services de l'État, d'une utilisation de terrains situés en sites inscrits dans des espaces naturels remarquables, ou sur des sites « Natura 2000 » pour l'organisation de rave parties. Le précédent créé par la rave partie organisée les 29 et 30 avril 2...

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; Rhin ; barrages. conséquences. migration des poissons

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de la continuité biologique du Rhin et sur l'interruption de la remontée des saumons et autres poissons entre Strasbourg et Bâle due à la présence de barrages hydroélectriques. La Commission internationale de protection du Rhin, regroupant ci...

Thèmes : automobiles et cycles ; environnement ; bonus-malus. réglementation

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le système de bonus-malus. En effet, le bonus s'appliquerait au retrait des véhicules à la casse, et le malus aux véhicules les plus polluants mis sur le marché. Or, il sera difficile de faire concorder ce qui est ajouté et ce qui est soustrait. Il souhaiterait donc...

Thèmes : recherche ; agriculture ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les réorientations de crédits entraînées par le Grenelle. En effet, la recherche sur l'évolution des pratiques agricoles et les énergies renouvelables demeure un sujet clef. Il souhaiterait savoir si l'ANR bénéficiera, en termes de crédits, de la dynamique créée par...