Charles-Ange Ginesy
Question N° 9812 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les procédures très contraignantes pour accéder au marché éolique français. En effet, les professionnels de la filière déplorent régulièrement des procédures trop contraignantes. Ces contraintes, si elles peuvent se justifier dans certaines de leurs dimensions, nuisent à la concurrence dans un marché à l'accès déjà rendu difficile par le niveau important des investissements nécessaires. Il souhaiterait donc savoir dans quel mesure un allègement des contraintes de procédure serait envisageable, sans encourager la prise de risque, et dans le respect du principe de précaution.
Réponse émise le 26 février 2008
La politique énergétique décidée par le Gouvernement, conformément aux dispositions de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, repose sur la maîtrise des consommations et sur le développement d'une offre diversifiée s'appuyant en priorité sur les filières de production d'énergie sans émission de gaz à effet de serre, tout en limitant la dépendance vis-à-vis des approvisionnements en matière fossile hors de France. Le Grenelle de l'environnement a arrêté, lors des tables rondes du mercredi 24 et jeudi 25 octobre 2007, la mise en place de plusieurs programmes sur les thèmes de l'énergie et du changement climatique, de la préservation de la biodiversité ainsi que de la prévention des effets de la pollution sur la santé. En particulier, ont été retenus les objectifs d'augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production d'énergies renouvelables et d'atteindre une proposition d'au moins 20 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie. Parmi toutes les énergies renouvelables productrices d'électricité, l'énergie éolienne est celle qui présente le plus grand potentiel de développement et des perspectives intéressantes de baisse des coûts à court terme. Dans ce cadre, l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité vise l'installation de puissances supplémentaires d'ici à 2010 et 2015 à hauteur respectivement de 13,5 GW et de 17 GW dont 4 GW pour l'éolien en mer. Cet objectif peut être atteint sous réserve d'une politique à la fois volontariste, mais aussi soucieuse du respect du cadre de vie des riverains. En effet, alors que l'on comptait 376 MW éoliens fin 2004, la barrière des 2 000 MW est d'ores et déjà franchie. Depuis 2004, la France double chaque année sa puissance éolienne installée. Elle est devenue en 2006 le troisième pays européen en termes de marché annuel. Pour autant, ce développement se doit d'être maîtrisé, avec un souci du milieu naturel, du paysage, du patrimoine et des riverains. La concertation doit également jouer un rôle primordial dans le montage des projets éoliens afin d'améliorer leur insertion locale. Consciente de cette nécessité, à l'initiative du Parlement, la France a modifié le dispositif de soutien économique à l'éolien en impliquant davantage les collectivités territoriales. Ainsi, la loi de programme n° 2005-781 offre la possibilité aux communes de montrer leur volonté de voir cette filière se développer sur leurs territoires en proposant au préfet des zones de développement de l'éolien (ZDE). En effet, depuis le 14 juillet 2007, seules les installations situées dans une ZDE peuvent bénéficier de l'obligation d'achat. De fait, la France s'est dotée depuis 2002 d'une réglementation éolienne parmi les plus complètes en Europe en vue de protéger les paysages et les intérêts des riverains. Cette volonté d'un développement harmonieux des énergies renouvelables, respectueuses de toutes les composantes de l'environnement, a été réitérée lors des tables rondes du Grenelle et constituera un axe important des travaux à venir pour la mise en oeuvre des objectifs fixés par le Grenelle.
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