Charles-Ange Ginesy
Question N° 10044 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilité éventuelle des droits à paiement unique. En effet, les droits à paiement unique ne pourraient-ils pas à l'avenir être utilisés comme des outils de gestion de crise contracycliques, sur le modèle du système optionnel de garantie des revenus qui existe aux Etats-Unis, tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce ? Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 19 février 2008
Le contexte qui existait lors de la mise en place en Europe d'une politique agricole commune a beaucoup évolué. La dernière réforme a instauré des « droits à paiement unique », qui sont des aides directes découplées, c'est-à-dire qui n'ont plus de lien avec le type ou le volume de production des agriculteurs. Les aides découplées sont reçues chaque année par les exploitants, sous réserve du maintien de leurs terres dans de bonnes conditions agro-environnementales. Elles agissent donc déjà comme des « filets de sécurité » pour le revenu des agriculteurs, leur assurant un revenu sous forme d'aides directes, quels que soient les niveaux de récolte et la situation des marchés agricoles. Dans le cadre du bilan de santé de la PAC qui va se conclure sous présidence française, le ministre de l'agriculture et de la pêche demandera à la Commission de mettre en place des outils de gestion des crises sanitaires et alimentaires. Cette proposition constitue la première étape pour préparer des évolutions plus substantielles en 2013.
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