Charles-Ange Ginesy
Question N° 9790 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 novembre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le fait qu'en 2006 avait été annoncée la renationalisation du financement de la prime à l'herbe sur le budget national. Or on peut constater que l'enveloppe prévue dans le projet de budget pour 2008 comprend encore un cofinancement communautaire dans le cadre du FEADER. Il souhaiterait donc que lui soient indiquées les raisons de ce changement de stratégie.
Réponse émise le 19 février 2008
L'honorable parlementaire attire l'attention sur le fait que l'enveloppe prévue pour la prime à l'herbe (PHAE) dans le projet de budget pour 2008 suppose un cofinancement communautaire dans le cadre du FEADER. II indique que ce schéma est en contradiction avec l'annonce faite en 2006 de la renationalisation du financement de cette prime et souhaite que lui soient exposées les raisons de ce nouveau régime. Il était en effet initialement prévu de retirer le dispositif de la PHAE des actions de financement du FEADER, compte tenu des tensions budgétaires supportées par celui-ci (en baisse de 16 % par rapport au FEOGA de la période précédente). Cependant, le choix a été fait dès 2007, suite à la demande de la Commission européenne dans le cadre des propositions sur l'approbation du plan de développement rural hexagonal (PDRH), de recofinancer la PHAE pour les cinq annuités des engagements 2007 et pour les engagements pris à compter de 2008. Les modalités finales de recofinancement seront arrêtées en fonction du résultat des discussions actuelles sur le bilan de santé de la PAC, notamment à travers l'utilisation des marges conservées jusque là dans le PDRH pour la mise en oeuvre d'un instrument de gestion de crise, à travers l'évolution de certains soutiens ou encore par un recours accru à la modulation. Le FEADER assurera donc le financement de la PHAE à hauteur de 55 % pour toutes les annuités des engagements pris en 2008. En 2008, la majorité des engagements en PHAE, pris en 2003, arrivent à échéance. Cela concerne 52 000 bénéficiaires. Le renouvellement de ces engagements en PHAE 2 nécessite 1 milliard d'euros d'autorisations d'engagement. Le ministère de l'agriculture et de la pêche affectera au renouvellement des contrats de PHAE 2 une dotation de 457 MEUR en autorisations d'engagement. Les crédits nationaux de paiement (CP) de la PHAE en 2008 s'élèveront quant à eux à 122 MEUR environ, qui permettront le paiement de 271 MEUR au total, cofinancement communautaire inclus. Il convient de noter que le cofinancement de la PHAE par le FEADER a permis de consacrer à ce dispositif des montants très supérieurs en moyenne à ceux de l'ancienne « prime à l'herbe », la PMSEE (prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs), pour laquelle avaient été budgétés 180 MEUR de CP (financement communautaire inclus) en 2000. Compte tenu de l'érosion habituelle du nombre de dossiers lors des renouvellements, la stabilité de l'enveloppe globale assurera, en 2008, le renouvellement des contrats à un meilleur taux à l'hectare. Les autorités départementales disposeront ainsi de marges, qui, en fonction des priorités locales, permettront de proposer à certaines catégories prioritaires, notamment les jeunes récemment installés, de bénéficier de ce dispositif. Ces évolutions positives témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à ce dispositif qui contribue à favoriser une agriculture durable, respectueuse des milieux et de la biodiversité, sur des territoires qui, sans ces aides, seraient menacés d'une déprise irréversible.
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