Charles-Ange Ginesy
Question N° 7305 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question essentielle des biens immobiliers de l'État, et leur vente. Si cette méthode a pu être considérée, à bien des égards, comme efficace pour réduire la dette de l'État, des inquiétudes ont pu voir le jour, notamment à la commission des finances du Sénat, sur les contraintes pesant désormais sur l'État. Ce dernier serait en effet contraint de verser des loyers très importants pour l'occupation de bureaux vendus quelque temps plus tôt à des sociétés privées. Il est notable que le ministère du budget, en charge de ces opérations, a promis d'introduire une clause d'intéressement qui obligerait les acheteurs à verser un pourcentage de la plus-value en cas de revente rapide des immeubles. Certains ont aussi exprimé le souhait de voir des opérations contrôlées par le Parlement. Il souhaiterait donc obtenir des précisions quant aux mesures qu'il envisage de prendre à court et moyen terme.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la vente des biens immobiliers de l'État. Compte tenu des discussions intervenues, en particulier devant la commission des finances du Sénat, notamment sur les conditions de cession de l'immeuble de la rue de la Convention par la SA Imprimerie nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a décidé que les futures cessions significatives réalisées par l'État comporteraient une clause d'intéressement en cas de revente rapide permettant à l'État de participer à la plus-value. Cette clause d'intéressement sera mise en oeuvre pour la première fois au début de l'année 2008 lors de la vente d'un immeuble de bureaux à Paris, dont la procédure a été lancée. S'agissant du contrôle de ces opérations, il convient de préciser que les cessions les plus importantes sont d'ores et déjà examinées depuis la fin 2005 par la commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'État, présidée par un inspecteur général des finances, assisté de deux membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. Ce dispositif sera complété pour 2008 par la saisine préalable du conseil de l'immobilier de l'État, présidé par Georges Tron, député de l'Essonne, et dont sont membres les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, aux côtés de professionnels. Enfin, ces opérations font l'objet d'un contrôle du Parlement au travers du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État », institué par la loi de finances pour 2006, sur lequel sont encaissés les produits des cessions immobilières.
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