Questions écrites de Charles-Ange Ginesy

Thèmes : pharmacie et médicaments ; Médiator ; autorisation de mise sur le marché. retrait

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de retraits du marché du médicament « Médiator ». Le Médiator, dont le principe actif est le benfluorex, est un médicament pour diabétiques en surpoids utilisé aussi par des non diabétiques commercialisé pendant trente trois ans en France. Le benfluorex fait partie de la même famille que l'...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; fibre optique. ouverture à la concurrence. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 109-VI de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce texte a créé l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques qui instaure un principe de mutualisation des lignes de communications électroniques à très haut débit en...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le projet de diminution des aides à la pierre et l'instauration d'une contribution de 340 millions d'euros sur les organismes gestionnaires des habitations à loyer modéré. Cette baisse ainsi que l'instauration d'un prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM remettraient en cause le ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de financement de la prolongation de la caisse d'amortissement de la dette sociale par la soumission des contrats de santé, solidaires et responsables à la taxe sur les contrats d'assurance. Cette mesure, si elle devait être confirmée, pourrait pénaliser les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisat...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; revalorisation

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'amélioration du revenu d'existence des personnes en situation de handicap par la revalorisation de 25 % de l'allocation aux adultes handicapés. Cette mesure, initialement prévue sur cinq ans, semble faire l'objet d'un étalement sur une année supplémentaire. Or les personnes en situati...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur un éventuel projet de réduction ou de suppression des allégements des cotisations patronales sur les bas salaires. Mis en place à la suite du passage aux 35 heures pour faire face à un surcoût, cet allégement constitue un élément structurel des comptes d'exploitation des entreprises. Un...

Thèmes : banques et établissements financiers ; prêts ; médiateur du crédit. bilan et perspectives

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'une des recommandations que la Cour des comptes a formulée dans son rapport public thématique, paru en mai 2010, portant sur les "Concours publics aux établissements de crédit: bilan et enseignements à tirer". En effet, dans le but d'atténuer les effets de la crise économique, et de ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; aides de l'État ; Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'une des recommandations que la Cour des comptes a formulée dans son rapport public thématique, paru en mai 2010, portant sur les "Concours publics aux établissements de crédit: bilan et enseignements à tirer". En ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; développement. perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'intérêt de la création d'une mesure d'incitation fiscale à destination des personnes décidant de souscrire un contrat de dépendance-vie. Compte tenu de l'allongement de la durée de l'espérance de vie humaine, de nombreuses personnes vont connaître des situations de dépendance ayant né...

Thèmes : sécurité routière ; stationnement ; amendes. montant. relèvement

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'idée d'augmenter les tarifs des amendes pour stationnement non payé de neuf euros, et sur la répartition des gains entre État et communes. En effet, les 7 millions de PV pour stationnement dressés chaque année en France rapportent 600 millions d'euros. Dans un rapport d'août 2009, Gil...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; souffrance au travail. lutte et prévention

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la publication récente du rapport sur le bien-être au travail. Il souhaiterait connaître son avis quant aux préconisations de ce rapport.

Thèmes : politique extérieure ; relations culturelles ; perspectives

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le nouvel institut culturel. Il souhaiterait savoir si une étude estimant le coût de cet institut a été réalisée et, si oui, le montant envisagée.

Thèmes : papiers d'identité ; renouvellement ; dysfonctionnements. Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport du Médiateur de la République, rendu public en 2010. En effet, ce rapport indique de grandes difficultés dans le renouvellement des papiers d'identité des particuliers. Il souhaiterait savoir comment le ministère envisage d'aplanir ces difficultés.

Thèmes : justice ; procédures ; Médiateur de la République. rapport. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rapport du Médiateur de la République, rendu public en 2010. En effet, dans son rapport, le Médiateur s'inquiète d'une judiciarisation excessive des conflits. Il souhaiterait connaître les pistes qu'elle envisage pour pallier cette évolution.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise une augmentation de la part des financements sur projet. Il souhaiterait connaître l'avis du ministère sur cette question.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise un développement du référentiel Marianne. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement du développement de ce référentiel Marianne.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport pointe une absence de modernisation de la réunion des musées nationaux. Il souhaiterait en connaître la raison.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique un retard dans la fin de la gestion directe de musées par la direction des musées. Il souhaiterait savoir si ce retard fait l'objet d'un traitement de la part du ministère.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport préconise une réforme de la politique des subventions pour éviter le "saupoudrage" de celles ci. Il souhaiterait savoir si cette réforme est envisagée par le ministère.

Thèmes : État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. rapport d'étape. propositions

M. Charles-Ange Ginesy appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport d'étape de la revue générale des politiques publiques (RGPP). En effet, ce rapport indique des difficultés dans l'évaluation de la prise en charge des détenus souffrant de pathologies mentales. Il souhaiterait savoir si le ministère envisage des pistes mettant fin à ces difficultés.