Charles-Ange Ginesy
Question N° 92027 au Ministère de l'Économie (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 109-VI de la loi 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce texte a créé l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques qui instaure un principe de mutualisation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique entre les opérateurs. Ainsi un opérateur ayant établi une ligne à très haut débit en fibre optique dans un immeuble doit faire droit aux demandes raisonnables des autres opérateurs d'accès à ce réseau. Il apparaît que l'ensemble des opérateurs sont signataires de la convention de mutualisation prévue par le CPCE. Alors que ces dispositions semblent avoir été créées pour favoriser le développement du très haut débit sur notre territoire et le libre choix d'un opérateur par l'utilisateur final, dès lors que l'opérateur dispose d'une offre fibre optique, de nombreux utilisateurs finaux font face à des refus de raccordement de la part de certains opérateurs lorsque ceux-ci ne sont pas opérateurs d'immeubles. Ces refus nuisant fortement au développement du très haut débit sur l'ensemble du territoire national, il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)