Charles-Ange Ginesy
Question N° 91800 au Ministère de la Santé (retirée)

Question soumise le 26 octobre 2010

M. Charles-Ange Ginesy interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le projet de financement de la prolongation de la caisse d'amortissement de la dette sociale par la soumission des contrats de santé, solidaires et responsables à la taxe sur les contrats d'assurance. Cette mesure, si elle devait être confirmée, pourrait pénaliser les adhérents mutualistes en augmentant leurs cotisations rendant un peu plus difficile le financement d'une couverture complémentaire pour les familles des classes moyennes. Il souhaite ainsi connaître sa position sur ce sujet.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)