Charles-Ange Ginesy
Question N° 81318 au Ministère de l'Intérieur (retirée)

Question soumise le 15 juin 2010

M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'idée d'augmenter les tarifs des amendes pour stationnement non payé de neuf euros, et sur la répartition des gains entre État et communes. En effet, les 7 millions de PV pour stationnement dressés chaque année en France rapportent 600 millions d'euros. Dans un rapport d'août 2009, Gilles Carrez estimait que passer les PV à 20 euros permettrait de collecter 100 millions à 120 millions d'euros chaque année. Or les deux tiers des amendes sont majorées, et, dans ce cas, l'argent collecté ne vas pas aux communes mais à l'État. Il souhaiterait donc qu'il lui soit indiqué si, en même temps qu'une augmentation des PV, une nouvelle répartition des sommes collectées est envisagée, dans un souci d'équité envers les communes, notamment celles des Alpes-maritimes qui, au regard du flot d'automobilistes que connaît ce département, participent largement à cette collecte.

Retirée le 21 décembre 2010 (fin de mandat)