Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : presse et livres ; journalistes ; sources d'information. confidentialité. respect

M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice du métier de journaliste et en particulier sur le respect du secret de leurs sources. L'article 109 du code de procédure pénale dispose que « tout journaliste, entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité, est libre de ne pas en révéler l'orig...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le traité d'Oslo relatif à l'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, ces armes constituent aujourd'hui un véritable fléau, touchant les populations civiles. D'après des rapports de Handicap international, 98 % des victimes recensées de sous-munitions sont des civils, dont 27 % des enfant...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les efforts diplomatiques à accomplir concernant l'interdiction des bombes à sous-munitions. En effet, si depuis février 2007 la France s'est engagée avec soixante-seize autres États à adopter, d'ici à 2008, un traité international d'interdiction de ces armes, sa position lors de la dernière confére...

Thèmes : handicapés ; établissements ; enfants. capacités d'accueil

M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème du manque de places dans les établissements de soins accueillant les personnes souffrant d'un handicap lourd. Il semblerait que de nombreuses familles - spécialement en Seine-Saint-Denis - ont de grandes difficultés à trouver un établissement adapté au handicap de leurs enfants. La situation est encore plu...

Thèmes : politique extérieure ; Pologne ; peine de mort. abolition. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le non-respect par la Pologne de la convention européenne des droits de l'homme, qui proscrit la peine de mort dans les quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe. En effet, alors que cette convention prévoit l'abolition de la peine de mort dans les États membres, ce n'est toujours pas le cas...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques liés à la généralisation du livret A telle qu'elle est présentée dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Malgré le recours formé auprès des instances communautaires suite à la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, réclamant la fin du monopole de distributio...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Bruno Le Roux interroge M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le projet de réorganisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Ce projet de réforme, évoqué par le conseil de modernisation des politiques publiques, a suscité une vive incompréhension au sein du monde des anciens combattants, eu égard au rôle majeur de la ...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; statut

M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la ratification de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007. Cette ordonnance prévoit en effet l'exclusion de plusieurs corps de métier du code du travail, parmi lesquels les assistants maternels agréés, qui sont désormais rattachés au code de l'action soci...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées par les propositions du programme de révision générale des politiques publiques (RGPP) et du rapport Attali concernant la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, certaines propositions ...

Thèmes : politique extérieure ; Émirats arabes unis ; coopération militaire. renforcement

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la décision d'installer une base militaire permanente sur le territoire d'Abou Dhabi. En effet, le Président de la République a récemment annoncé qu'un accord avait été signé le 15 janvier dernier avec les Émirats arabes unis, permettant l'installation dès 2009 d'une base interarmées de 40...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la fin du plan maladies rares, mis en place pour la période 2005-2008. Malgré les progrès constatés dans le diagnostic et l'étude des maladies orphelines, il paraît essentiel de poursuivre le travail entrepris en maintenant le dispositif d'aide à la recherche et à l'information sur les m...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les insuffisances de la politique gouvernementale en matière de violences faites aux femmes. Si la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs constitue un premier pas, elle demeure cependant largement insuffisant...

Thèmes : police ; organisation ; police de quartier. perspectives

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place des unités territoriales de quartier. Elle a annoncé le 14 janvier dernier la création, dans le courant du mois de mars 2008, d'un dispositif expérimental de trois unités territoriales de quartier dans 3 secteurs dits « sensibles » de Seine-Saint-Denis. Six ans après...

Thèmes : logement ; logement social ; droit au logement opposable. bénéficiaires

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dramatiques et indignes pour notre pays. Les augmentations de loyer, le manque de logements HLM, mais aussi la précarité et la baisse généralisée du pouvoir d'achat ne laissent plus à...

Thèmes : politique extérieure ; aide médicale ; pays en voie de développement

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la part de la santé dans l'aide publique au développement (APD). L'amélioration de la santé des populations paraît une des conditions essentielles pour la paix et la sécurité dans le monde. La santé figure parmi les sept secteurs reconnus comme prioritaires pour la réalisation des Objectifs du millé...

Thèmes : logement ; location ; paiement des loyers. retards. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation des familles qui peinent à s'acquitter de leur loyer. En effet, environ 7 % des locataires ont connu des retards de paiement de leur loyer en 2001 et en 2002, selon une enquête de la DREES dernièrement publiée. Les couples avec enfants et les familles monoparentales sont les foyers les plus concer...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; conditions d'attribution

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est indiqué qu'une carte d'invalidité est délivrée à ti...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conséquences d'un non-renouvellement des contrats d'accompagnement à l'emploi (CAE) mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. Ces contrats arrivent à expiration et pourraient ne pas être renouvelés en raison de la décrue programmée de leurs ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; pensions de réversion ; gendarmerie. revalorisation

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le calcul et le montant des pensions de réversion dues aux conjoints veufs des retraités de gendarmerie. Dans un contexte ou la diminution du pouvoir d'achat et l'augmentation générale du coût de la vie sont devenues des préoccupations majeures des français, il parait indispensable de faire évoluer...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière médico-sociale ; secrétaires médico-sociaux. statut

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les disparités statutaires des secrétaires médico-sociaux territoriaux. Le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a permis de réunir sous un même cadre d'emplois de catégorie B, les secrétaires médico-sociaux et les ré...