Bruno Le Roux
Question N° 6454 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le non-respect par la Pologne de la convention européenne des droits de l'homme, qui proscrit la peine de mort dans les quarante-sept pays membres du Conseil de l'Europe. En effet, alors que cette convention prévoit l'abolition de la peine de mort dans les États membres, ce n'est toujours pas le cas en Pologne. De plus, ce pays s'oppose à la création d'une journée européenne contre la peine de mort. Aussi, il lui demande quelles actions il compte entreprendre afin d'amener la Pologne à honorer sa signature.
Réponse émise le 15 juillet 2008
L'honorable parlementaire considère qu'il est important d'amener la Pologne à honorer sa signature de la Convention européenne des droits de l'homme. Depuis que cette question a été posée, il convient de se féliciter des développements très positifs sur ce dossier. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a en effet adopté fin septembre 2007 le principe de la tenue annuelle (le 10 octobre de chaque année) d'une journée contre la peine de mort. Par ailleurs, le gouvernement polonais issu des élections de novembre 2007 et dirigé par M. Donald Tusk, a pris des engagements fermes en matière de droits de l'homme. Enfin, il est utile de rappeler que la peine de mort a été abolie en Pologne en 1997 avec un code pénal révisé en 1998 qui prévoit désormais la détention à perpétuité comme sanction maximale.
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