Bruno Le Roux
Question N° 22085 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conséquences de la ratification de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007. Cette ordonnance prévoit en effet l'exclusion de plusieurs corps de métier du code du travail, parmi lesquels les assistants maternels agréés, qui sont désormais rattachés au code de l'action sociale et des familles. Cette évolution ne serait donc pas sans incidences sur leur processus de professionalisation. Par conséquent, il le prie de bien vouloir indiquer s'il envisage de procéder à une revalorisation du statut d'assistant maternel par le biais d'une véritable reconnaissance professionnelle.
Réponse émise le 8 juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la question des conséquences de la refonte du code du travail prévue par l'ordonnance n° 2007-39 du 12 mars 2007 et ratifiée par le Parlement le 19 décembre 2007 à l'égard de la profession des assistants maternels agréés. Le code du travail a été recodifié à « droit constant », c'est-à-dire sans modification du fond du droit selon une logique « utilisateur ». Un simple transfert des textes relatifs à certaines professions vers les codes les concernant tout particulièrement a donc été opéré. Les règles horizontales du droit du travail continuent dès lors à s'appliquer. Les dispositions spécifiques aux assistants maternels ont ainsi été déplacées vers le code de l'action sociale et des familles aux articles L. 421-1 et suivants et aux articles R. 422-1 et suivants. Cette recodification ne modifie en aucun cas les règles précédemment inscrites dans le code du travail et ne remet pas en cause le processus de professionnalisation et de meilleure reconnaissance engagé depuis la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Elle permet en outre une unification de l'ensemble des dispositions applicables aux assistants maternels au sein d'un même code, contribuant ainsi à une volonté de simplification et d'amélioration de l'accessibilité de la loi aux professionnels concernés. Le Gouvernement attache une importance particulière au statut et à la situation de ces professionnels, particulièrement dans le contexte actuel, où offrir aux familles des solutions d'accueil de la petite enfance, en nombre et en qualité, demeure une priorité.
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