Bruno Le Roux
Question N° 5372 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème du manque de places dans les établissements de soins accueillant les personnes souffrant d'un handicap lourd. Il semblerait que de nombreuses familles - spécialement en Seine-Saint-Denis - ont de grandes difficultés à trouver un établissement adapté au handicap de leurs enfants. La situation est encore plus complexe lorsque l'enfant âgé de plus de seize ans n'est pas assujetti à la scolarité obligatoire. Les parents n'ont plus alors d'autres solutions que d'attendre qu'une place se libère. Les listes d'attentes sont fort longues et les familles perdent patience. Cette situation est d'autant plus préjudiciable qu'elle entraîne une dégradation de l'état psychologique des enfants handicapés et, pour les familles, elle peut engendrer des difficultés morales, financières voire professionnelles. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin d'améliorer l'accueil des enfants ou des jeunes adultes handicapés dans des centres spécialisés et ainsi réduire les délais d'attente et le désarroi des parents.
Réponse émise le 29 juillet 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État chargé de la solidarité a été appelée sur la situation des personnes handicapées dans le département de la Seine-Saint-Denis. Concernant le secteur de l'enfance handicapée, la programmation prévue dans le cadre du programme interdépartemental d'accompagnement (PRIAC) 2008-2012 correspond à la création de 538 places d'établissements et services supplémentaires pour la Seine-Saint-Denis, soit 17,5 % du total de l'enveloppe régionale. Ce total représente un montant de crédits de 21,5 MEUR. La part de la population pondérée âgée de 0 à 19 ans représentant 14,5 % de la population régionale. La répartition en termes de places s'effectue de la manière suivante : 372 places en établissements qui permettent de faire progresser le taux d'équipement du département de 4,79 % fin 2007, inférieur à la moyenne régionale de - 0,15 points à 5,22 % fin 2011 ramenant l'écart à la moyenne régionale de manière significative à 0,04 points ; 166 places en services qui s'ajoutent à la progression de création de ces places qui ont été particulièrement renforcées ces cinq dernières années. Le taux d'équipement progresse ainsi de 1,94 % à 2,18 % sur la même période. Cependant, le taux d'équipement global du département fin 2011, qui sera de 7,40 % restera inférieur à celui de la région équivalant à 7,67 %, tout en permettant de renforcer son potentiel d'accueil en établissement, en particulier pour les enfants souffrant de troubles du comportement et de troubles envahissants du développement. Concernant le secteur adultes handicapés, la programmation prévue dans le cadre du PRIAC 2008-2012 correspond à la création de 852 places d'établissements et services supplémentaires pour la Seine-Saint-Denis, soit 13,19 % du total de l'enveloppe régionale, ce qui représente un montant de crédits de 31,7 MEUR. La part de la population pondérée âgée de 20 à 59 ans représentant 12,49 % de la population régionale. La répartition en termes de places s'effectue de la manière suivante : 265 places de maisons d'accueil spécialisé (MAS), destinées aux personnes lourdement handicapées, qui permettent de faire progresser le taux d'équipement du département de 0,48 % fin 2007, à 0,71 % fin 2011, soit un taux supérieur à la moyenne régionale de 0,06 points ; 214 places de foyers d'accueil médicalisé (FAM) financées à 80 % par le conseil général, l'assurance maladie allouant un forfait soins. Le taux d'équipement fin 2011 du département qui sera de 0,52 % restera inférieur de 0,13 points à la moyenne régionale se situant à 0,65 % - 373 places de services qui permettront de se situer à la moyenne régionale fin 2011 de 0,60 %. Le taux d'équipement global du département fin 2011 sera de 1,83 % proche de la moyenne régionale qui s'établit à 1,91 %. Le choix opéré, en fonction des besoins du département, favorise la création importante de places en MAS, réduisant ainsi par ailleurs le nombre de places à créer. Il convient de noter que les taux d'équipement évoluent favorablement et que l'écart entre les taux extrêmes diminue. La programmation 2008-2012 a été effectuée dans le respect des équilibres interdépartementaux et des enveloppes définies pour chaque département. Par ailleurs, soucieux de poursuivre la dynamique engagée par la loi du 11 février 2005 et d'apporter des réponses adaptées aux personnes handicapées, le Gouvernement a souhaité répondre tant quantitativement que qualitativement aux besoins d'accompagnement en établissements et services spécialisés des personnes, enfants et adultes, les plus lourdement handicapés. En effet, la natalité soutenue et une prévalence du handicap à la naissance stable rendent nécessaire la poursuite du développement de l'offre de places pour enfants. En outre, l'existence de 5 000 jeunes de plus de 20 ans maintenus en établissements pour enfants et un allongement important de la durée de la vie des personnes handicapées, explique la nécessité de poursuivre le rattrapage déjà engagé depuis 2005 en matière de création de places pour adultes. C'est la raison pour laquelle, lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin dernier, le Gouvernement s'est engagé sur cinq ans à la construction de plus de 50 000 places en établissements et services pour personnes handicapées, dont l'ouverture au public sera garantie à horizon de sept ans. Ces places répondront aux priorités suivantes : développer l'action précoce, à travers la création de 75 nouveaux centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). Soutenir la scolarisation et le développement de l'autonomie des enfants, grâce à la création de 12 250 places de services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation de places existantes d'instituts médico-éducatifs (IME) ; accompagner les personnes handicapées vers une activité professionnelle adaptée, en créant 10 000 places supplémentaires en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Apporter une réponse pour les familles des enfants les plus lourdement handicapés, à travers la création de 3 200 places d'IME et d'instituts médico-professionnels (IMPRO). Accompagner l'avancée en âge des adultes les plus lourdement handicapés, en finançant 13 000 places nouvelles en maisons d'accueil spécialisées (MAS) et en foyers d'accueil médicalisé (FAM) et en médicalisant 2 500 places de foyers de vie. La répartition des places de FAM sera examinée en concertation avec les conseils généraux. Accorder une attention particulière à l'accompagnement de publics spécifiques conformément au plan Autisme, annoncé le 16 mai dernier, 4 100 places seront fléchées vers la prise en charge des enfants et adultes autistes ou TED (1 500 places en établissements pour enfants, 600 places en SESSAD et 2 000 places en MAS/FAM) l'effort entrepris en faveur des personnes polyhandicapées sera poursuivi, avec la création de 3 700 places dédiées (700 places en établissements pour enfants, 400 places en SESSAD et 2 600 places en MAS/FAM). La montée en charge d'une offre de places adaptées pour personnes traumatisées crâniennes ou cérébro-lésées sera confirmée, avec la création de 350 nouvelles places de MAS/FAM dédiées à ces pathologies. Des réponses diversifiées aux troubles du comportement et au handicap psychique seront développées, à travers la création de 30 nouveaux centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), de 1 550 nouvelles places en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), 1 450 places de SESSAD, 2 000 places de MAS/FAM et 3 750 places de SAMSAH. Enfin, organiser nationalement l'offre de places pour les handicaps à faible prévalence : la CNSA proposera en 2008 un projet de schéma national d'organisation pour le handicap rare, qui servira de base pour déterminer le maillage territorial adéquat et répartir les financements.
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