Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; moyens financiers. conséquences. accueil des enfants

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le contrat enfance jeunesse. Ce nouveau contrat enfance jeunesse a suscité des réserves et des inquiétudes auprès des collectivités locales. Avec la signature de ces contrats, il semble que les objectifs initiaux d'efficacité et de visibilité ne soient pas remplis. En effet la visibilité des engagements fin...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions de l'article 6 de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui prévoit que les associations reconnues d'utilité publique agréées ne pourront bénéficier de la réduction d'impôt pour les dons venant en déduction de l'ISF. En effet, la loi réserve ces dons ...

Thèmes : professions sociales ; travailleurs sociaux ; titulaires d'un diplôme de l'Union européenne. qualification. reconnaissance

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance et de l'assimilation des titres et diplômes en travail social détenus par des ressortissants de l'Union européenne. Une note de service du ministère de la solidarité, DGAS/ATTS/4.A n° 2002-195 du 9 avril 2002 relative à la reconnaissance et à l'assimi...

Thèmes : nationalité ; naturalisation ; service des naturalisations. déconcentration. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'éventuelle déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. Les demandes d'acquisition de la nationalité française sont actuellement gérées, et ce depuis 1945, par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, jus...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. bilan

M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'efficacité du dispositif créé suite à l'accord interprofessionnel du 13 octobre 2005 prévoyant la création d'un contrat à durée spécifique pour les chômeurs âgés de plus de cinquante-sept ans. Il souhaiterait savoir combien de tels contrats ont été conclus afin d'évaluer leur impact sur le tau...

Thèmes : santé ; jeunes ; souffrance. prise en charge

M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'aggravation des situations de précarité chez les jeunes, en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, selon les chiffres de l'INSEE publiés en octobre 2007, environ un enfant sur quatre vit sous le seuil de pauvreté en Seine-Saint-Denis. Ces enfants, ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant pour les soldats ayant participé à la guerre d'Algérie. Ces conditions d'attribution ont fait l'objet de nombreux textes législatifs et règlementaires, en raison du caractère spécifique du conflit. Ainsi, dans sa forme ...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; formation

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les sages-femmes concernant la reconnaissance de leur formation. Cette formation débute par une année de médecine suivie de quatre années d'école de sage-femme sans pour autant intégrer le cursus universitaire organisé en LMD, pourtant préconisé au niveau européen. Il souhaiter...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations des associations de retraités concernant le montant de leurs pensions. En effet, l'érosion du pouvoir d'achat des retraités est reconnue et le niveau actuel des plus basses retraites ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. Les retraités, comme les autres ci...

Thèmes : étrangers ; santé ; accès aux soins

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rapport annuel de Médecins du monde, qui dénonce les reculs législatifs et la chasse aux étrangers, freins à l'accès aux soins dans notre pays. Ce document de l'observatoire de la mission France de MDM, issu de l'analyse de quelque 40 000 consultations réalisées en 2006 dans les vingt et un c...

Thèmes : étrangers ; santé ; accès aux soins. politiques communautaires

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur un rapport récent de Médecins du monde qui souligne les difficultés que rencontrent les clandestins en matière d'accès aux systèmes de soins en Europe. L'étude a été effectuée auprès de 837 migrants en situation irrégulière, dans sept pays de l'Union européenne. Sur 78 % ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation. La perspective de l'instauration d'un droit opposable à la scolarisation de l'enfan...

Thèmes : avortement ; IVG ; accès. Seine-Saint-Denis

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès à l'interruption volontaire de grossesse dans le département de la Seine-Saint-Denis. L'enquête biennale menée par le mouvement français pour le planning familial indique une diminution du nombre des cliniques ou services pratiquant l'avortement sur le département, l'augme...

Thèmes : emploi ; enseignement ; contrats d'avenir. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les titulaires de contrats d'avenir au sein de l'éducation nationale. Le contrat d'avenir, créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, d'une durée de 2 ans, e...

Thèmes : femmes ; politique à l'égard des femmes ; femmes victimes de violences conjugales

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier t...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'entrée en vigueur du dispositif des franchises médicales. Cette mesure apparaît particulièrement injuste et dangereuse pour la santé des assurés sociaux, puisqu'elle risque en effet de pénaliser davantage les personnes les plus défavorisées qui seront bientôt forcées à renoncer à certains soin...

Thèmes : professions sociales ; éducateurs spécialisés ; revendications

M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des éducateurs en foyer d'hébergement pour personnes handicapées mentales concernant leurs perspectives de rémunération et d'évolution de carrière. Eu égard aux engagements pris par le Président de la République concernant la réhabilitation du travail et du mérite, les professionnels concernés peine...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. statut. effectifs de personnel

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des médecins de l'éducation nationale. Que ce soit pour les bilans de santé obligatoires, le suivi de la scolarisation des élèves handicapés ou malades, le dépistage des troubles parfois à l'origine des difficultés d'apprentissage, l'éducation à la santé, les médecins de l'éducation nationale ont un rôle essentiel ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; restructuration. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fermeture des centres d'assurance maladie sur le territoire national. Ces fermetures handicapent de nombreux assurés sociaux, et plus particulièrement nos concitoyens les plus faibles et les plus démunis. L'accélération de la disparition du service public de proximité menace le droit à un éga...

Thèmes : élections et référendums ; bulletins de vote ; conditions de validité

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'incohérence des décisions des commissions de propagande électorale relatives aux emblèmes pouvant figurer sur les bulletins de vote. Lors des dernières élections législatives, les décisions de ces commissions ont manqué d'unité dans le département de la Seine-Saint-Deni...