Bruno Le Roux
Question N° 11777 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les préoccupations des éducateurs en foyer d'hébergement pour personnes handicapées mentales concernant leurs perspectives de rémunération et d'évolution de carrière. Eu égard aux engagements pris par le Président de la République concernant la réhabilitation du travail et du mérite, les professionnels concernés peinent à voir leur statut reconnu à la hauteur de leurs efforts et donc de leur mérite. La prise en charge de personnes handicapées mentales demande une implication constante des personnels qui voient leur responsabilité engagée à chaque instant. L'absence de reconnaissance entraîne chez eux le sentiment d'être « les oubliés des politiques de santé ». Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.
Réponse émise le 18 mars 2008
L'attention de Mme la secrétaire d'État à la solidarité a été appelée sur les préoccupations des éducateurs en foyer d'hébergement pour personnes handicapées mentales. En ce qui concerne les établissements médico-sociaux privés à but non lucratif, pour les années 2006 et 2007 les partenaires sociaux signataires des conventions collectives, premiers acteurs des revalorisations salariales, n'ont pas négocié de mesure spécifique applicable aux éducateurs en foyer d'hébergement pour personnes handicapées mentales ou susceptible de les concerner. Des mesures générales de revalorisation de plus de 1 % du point par avenant aux conventions collectives concernées sont en revanche intervenues en 2007. Par ailleurs, la négociation d'une mesure catégorielle apparaît d'autant moins opportune pour la principale convention collective intervenant dans le secteur du handicap (la convention collective nationale du 15 mars 1966) que les partenaires sociaux envisagent, en 2008, la négociation d'une rénovation de la convention. Au titre de l'année 2008, une enveloppe globale de 2,15 % de revalorisation salariale (générale et catégorielle) sera attribuée aux établissements et services financés par l'assurance maladie (ONDAM), ce qui est le cas des établissements au sein desquels ces éducateurs interviennent, afin de restaurer la liberté de la négociation sociale et de permettre aux partenaires sociaux du secteur de définir les mesures qu'ils souhaitent voir prioritairement agréées. Pour la fonction publique hospitalière, différentes mesures ont été prises, en 2007, en faveur des personnels de la filière socio-éducative. Le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 prévoit ainsi les mesures relatives à la catégorie B de la filière, qui comprend les corps d'assistants socio-éducatifs, de conseillers en économie sociale et familiale, d'animateurs, d'éducateurs techniques spécialisés, d'éducateurs jeunes enfants et de moniteurs-éducateurs. Il s'agit notamment des dispositions suivantes : en plus de la reprise totale d'ancienneté pour les agents recrutés à compter de la date d'entrée en vigueur (8 août 2007) du décret précité, une bonification de douze mois, pour diplôme, s'applique pour les corps d'assistants socio-éducatifs, éducateurs techniques spécialisés et éducateurs de jeunes enfants ; le corps des animateurs comporte désormais les emplois d'animateur socioculturel et d'animateur sportif, recrutés chacun en fonction des diplômes adaptés à son emploi ; le corps des éducateurs techniques spécialisés est organisé en deux grades, avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre, les agents en fonction étant reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret ; le corps des éducateurs de jeunes enfants compte deux grades, avec possibilité d'avancement d'un grade à l'autre, les agents en fonction sont reclassés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret.
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