Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fiscalité relative aux obsèques. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H de la 6e directive du conseil de l'Union européenne datée du 17 mai 19...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; banlieues. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les attentes de très nombreux élus des villes de banlieue de France, particulièrement ceux qui sont regroupés au sein de l'Association des maires ville et banlieue de France, quant aux perspectives liées au renouvellement urbain et à la garantie d'une véritable mixité sociale, telle qu'elle e...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de décret fixant une rémunération minimum pour les étudiants suivant des stages de plus de trois mois. Ce projet prévoit une rémunération à hauteur de 30 % du SMIC à partir du premier jour du quatrième mois de stage. Concrètement, cela signifie qu'un étudiant travaillant quatre mois sera donc pa...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un projet de décret relatif au temps que les conseillers prud'hommes doivent consacrer à l'étude d'un dossier et à la rédaction d'une décision de justice. Décider à l'avance du temps nécessaire pour étudier les dossiers et rédiger une décision de justice est une disposition qui n'est en vigueur dans aucu...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; santé. accès aux soins

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de santé qui touchent le monde étudiant. En effet, selon l'enquête de l'USEM (Union des sociétés étudiantes mutualistes) auprès de 50 000 étudiants, seuls 83,5 des étudiants déclarent avoir une mutuelle complémentaire (taux le plus faible parmi les différentes tranches d'âge e...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de notre système universitaire dans le monde. Selon une étude du « think tank » européen Bruegel, budget élevé et liberté de recrutement et de rémunération permettent aux universités d'être bien classées. Il ressort de cette étude que plus une université est autonome et bien dotée ...

Thèmes : étrangers ; titres de séjour ; ressortissants de l'Union européenne. justification d'identité. réglementation

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur la situation administrative des ressortissants de l'Union européenne qui résident et travaillent en France. Nombreux sont ceux qui rencontrent des difficultés lors de leurs démarches auprès des administrations, des banques ou des établissements de crédit lo...

Thèmes : commerce et artisanat ; conjoints collaborateurs ; statut

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le statut du conjoint de chef d'entreprise. Depuis le 1er juillet 2007, tout conjoint de chef d'entreprise doit opter pour un statut. La loi du 2 août 2005 en faveur des PME a, en effet, institué l'obligation de choisir un statut pour les conjoints de chef d'entreprise exerçant une...

Thèmes : étrangers ; Roms ; conditions de vie. aides de l'État. Saint-Ouen

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'existence depuis maintenant plus d'un an, à Saint-Ouen, de grandes friches appartenant à EDF, RFF et à la Ville de Paris, occupées par des populations Roms, estimées aujourd'hui entre 600 et 800 personnes, dont un grand nombre d'enfants. La situation n'a cessé de s'aggr...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; sida. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la nécessité de renforcer l'aide internationale en faveur d'une meilleure prise en charge des malades atteints du sida dans les pays pauvres. Environ quarante millions de personnes dans le monde sont aujourd'hui contaminées par le virus du sida. Dans les pays pauvres, les populations, souvent livrées à elles-mêmes...

Thèmes : droit pénal ; récidive ; mineurs. réforme. perspectives

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Lors du dernier examen par le conseil des experts de l'ONU de l'application de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) par la France, notre pays a été rappelé à l'ordre pour sa politique pénale à l'égar...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions qu'il compte prendre quant à la réglementation sur la circulation des quads, mini-motos, pocket-bikes et autres engins à moteur assimilables. En effet, la réglementation est devenue floue en raison de la multiplicité des engins proposés et de leur nature hybride. Vin...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; respect. conducteurs de mini-motos et de quads

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les nuisances sonores et l'insécurité engendrées par la circulation sur la voie publique de quads, mini-motos et autres engins assimilés, notamment en Seine-Saint-Denis. La police nationale étant mal adaptée pour interpeller les individus utilisant ces engins, notamment d...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de santé, et en particulier par les masseurs-kinésithérapeutes, suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale 2008. Ils dénoncent plusieurs dispositions de ce texte jugées fondamentalement néfastes pour les assurés sociau...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes quant à la reconnaissance de leurs compétences dans la pratique de l'ostéopathie. Ils s'étonnent notamment que leur requête visant à inclure le terme « ostéopathie » dans leur décret d'actes et d'exercice n'ait toujours pas abouti. Par ail...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement

M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour les élèves, de la suppression annoncée des cours du samedi matin dans l'enseignement primaire. Les heures du samedi matin seront-elles réparties dans la semaine ? Si elles sont supprimées, quelles matières seront concernées ? Il lui demande, s'agissant des élèves en très grande difficulté scolaire, qua...

Thèmes : établissements de santé ; équipements ; imagerie médicale

M. Bruno Le Roux alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'accroissement du délai d'attente pour passer un examen d'IRM en France. En effet, ce délai s'établit au 1erjanvier 2007 à 34,3 jours, sachant que dans certaines régions il peut être beaucoup plus long(58 jours en Lorraine et jusqu'à 72 jours en Corse). Par ailleurs, il l'alerte également sur l'inquiétant ret...

Thèmes : communes ; urbanisme ; droit de préemption. réglementation

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, plus de deux ans après le vote de la loi Dutreil du 2 août 2005, le décret d'application relatif à son article 58 tendant à permettre aux municipalités de faire jouer un droit de préemption sur les baux commerciaux n'a toujours pas été publié. Son absence pénali...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. fonctionnement. financement

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'obligation pour tous les kinésithérapeutes exerçant en France d'adhérer à l'ordre national des kinésithérapeutes. En effet, les professionnels de la fonction publique hospitalière possèdent déjà leurs propres instances pour « discipline », « exercice illégal », « évaluation...

Thèmes : politique extérieure ; République centrafricaine ; situation politique

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle en République centrafricaine. Ce pays connaît, depuis ces dernières années, d'importants affrontements entre les citoyens centrafricains et le pouvoir central. Les Centrafricains ainsi que les Nations unies considèrent que la tenue d'un dialogue national sans exclusive permettr...