Bruno Le Roux
Question N° 6474 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le fait que, plus de deux ans après le vote de la loi Dutreil du 2 août 2005, le décret d'application relatif à son article 58 tendant à permettre aux municipalités de faire jouer un droit de préemption sur les baux commerciaux n'a toujours pas été publié. Son absence pénalise les élus locaux dans leur souci de contribuer à la diversité commerciale des quartiers. Aussi, il souhaite savoir si ce décret sera pris rapidement de manière à pouvoir intégrer ses effets dans l'actualisation des plans locaux d'urbanisme. - Question transmise à M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur.
Réponse émise le 11 décembre 2007
Le projet de décret qui permettra l'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État. L'Association des maires de France a été précédemment saisie sur ce projet, les élus municipaux étant concernés au premier chef par ce nouveau dispositif. Compte tenu de l'importance de cette mesure, il a paru utile de procéder à cette consultation, ainsi qu'à celle des acteurs du commerce. Le ministre attache un prix tout particulier à ce que ce décret puisse apporter aux communes les précisions et éclaircissements nécessaires pour délimiter le périmètre de sauvegarde où pourra s'exercer le droit de préemption concerné. En tout état de cause, l'objectif est que ce texte soit publié d'ici à la fin de l'année.
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