Bruno Le Roux
Question N° 5589 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dispositions qu'il compte prendre quant à la réglementation sur la circulation des quads, mini-motos, pocket-bikes et autres engins à moteur assimilables. En effet, la réglementation est devenue floue en raison de la multiplicité des engins proposés et de leur nature hybride. Vingt-trois maires de la Seine-Saint-Denis ont saisi au début du mois de juillet le préfet du département de la Seine-Saint-Denis au sujet du bruit occasionné par ces engins et du risque permanent d'accident que cela fait courir à la population. Ce problème récurrent est d'autant plus préoccupant que ces engins sont en vente libre, y compris dans les grandes surfaces. Ils peuvent être conduits sans permis et sont donc utilisés par des adolescents, voire par des enfants, ce qui augmente le risque d'accidents. Il lui demande si elle projette de revoir et de préciser rapidement la réglementation applicable à ces engins, quelles sanctions elle compte prendre à l'encontre des propriétaires et usagers de ces engins en cas d'infraction à cette réglementation et si elle prévoit la possibilité d'une confiscation de ces engins en cas de récidive.
Réponse émise le 18 décembre 2007
La circulation des mini-motos et des quads non immatriculés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public est strictement interdite. Ces engins ne peuvent évoluer que sur des terrains privés, avec autorisation du propriétaire, ou sur des terrains et circuits aménagés et autorisés. Les mini-motos et les quads non immatriculés ne sont pas considérés comme des véhicules, mais comme des engins de loisirs et sont donc soumis à la directive européenne 98/37/CE dite « Machines ». Dès que les mini-motos et les quads non immatriculés sont conformes à ces dispositions, ils peuvent être commercialisés librement dans toute l'Union européenne. La réglementation relative à ces engins ne peut être décidée qu'au niveau européen. Cependant, les États membres peuvent adopter dans leur réglementation des restrictions d'usage. C'est ce que la France a fait, en refusant de les réceptionner et de les immatriculer, afin d'interdire leur circulation sur la voie publique. Cette interdiction est prévue par l'article 24 de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, qui a modifié l'article L. 321-1-1 du code de la route, en créant une contravention de cinquième classe (1 500 euros d'amende) pour sanctionner le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec des engins non réceptionnés. La ministre a souhaité aller plus loin et a saisi le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ainsi que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi afin que des propositions visant à renforcer les normes techniques et les conditions de mise sur le marché de ces engins soient adressées à la Commission européenne. Des dispositions sont également prévues pour confisquer, immobiliser et mettre en fourrière ces mini-motos et ces quads dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9 du code de la route. Les policiers, les gendarmes, et les policiers municipaux, peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière des engins. La confiscation ressort, quant à elle, de la compétence de la juridiction de jugement. Dans ce cas, l'engin est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. La ministre a également donné, par circulaire du 22 octobre 2007, des directives de fermeté aux préfets et aux forces de sécurité. Il leur a, notamment, été demandé d'organiser des opérations ciblées de contrôle des lieux ouverts à la circulation dans lesquels ces types d'engins sont susceptibles d'être utilisés de manière illicite, de rappeler aux vendeurs professionnels les risques qu'ils encourent, en particulier en matière de responsabilité civile et pénale en cas d'accident, de sensibiliser les citoyens à la réglementation et aux dangers que représentent ces engins et enfin de rappeler aux maires les prérogatives dont ils disposent au titre de leur pouvoir de police. En application de ces directives, des réunions ont été organisées par les préfets des départements les plus concernés afin d'arrêter, conjointement avec les élus locaux et l'ensemble des services de l'État, les mesures adaptées. Le préfet de Seine-Saint-Denis a organisé une telle réunion le 1er octobre dernier.
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