Bruno Le Roux
Question N° 6465 au Ministère du de la ville
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les attentes de très nombreux élus des villes de banlieue de France, particulièrement ceux qui sont regroupés au sein de l'Association des maires ville et banlieue de France, quant aux perspectives liées au renouvellement urbain et à la garantie d'une véritable mixité sociale, telle qu'elle est voulue par l'article 55 de la loi SRU. Des inquiétudes se font jour actuellement, pour nombre d'élus locaux issus de territoires notoirement sous-équipés, où se concentrent la plupart des difficultés sociales de notre pays, qui craignent de voir remettre en cause la politique de l'ANRU ainsi que les dispositifs axés sur les ZUS et les premiers efforts de péréquation financière qui y étaient attachés. Aussi, à l'heure où d'indispensables clarifications semblent nécessaires sur les priorités des politiques territoriales et d'aménagement à venir, il la remercie de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause les principes d'actions d'une politique globale visant une meilleure mixité sociale dans les territoires. Ainsi, la loi SRU doit être appliquée par tous. Le Gouvernement y veillera de même qu'il a demandé une totale vigilance aux préfets pour éviter que la mise en application de la loi sur le droit au logement opposable ne conduise à une nouvelle concentration des populations les plus en difficultés, ce qui irait à l'encontre de l'objectif de mixité sociale indispensable au maintien de la cohésion sociale nationale. Concernant la dotation de solidarité urbaine, l'augmentation se poursuit conformément à la loi l'article 135 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 dite loi de programmation pour la cohésion sociale. « Pour chacune des années 2005 à 2009, la progression de la dotation globale de fonctionnement des communes et de leurs groupements est affectée en priorité, à concurrence de 120 millions d'euros, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L. 2334-15. Si, pour chacune des années 2005 à 2009, le montant de l'accroissement de la dotation globale de fonctionnement des communes et de certains de leurs groupements est inférieure à 500 millions d'euros, l'affectation prévue à la phrase précédente est limitée à 24 % de l'accroissement constaté. » L'accroissement de la DGF des communes et groupements est évaluée pour 2008 à environ 400 millions d'euros. L'application de l'article 135 de la loi devrait donc conduire à une moindre augmentation de la DSU en 2008, ce qui a suscité des réactions de la part des maires des communes les plus en difficulté. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de lutter de façon plus volontariste contre les déséquilibres territoriaux. Il engagera une réflexion sur ce point avec les instances représentatives des collectivités locales, en vue d'aboutir, si possible dès 2008, à une correction plus rapide des écarts devenus de plus en plus insoutenables entre communes. Concernant le programme national de rénovation urbaine, le Gouvernement continue à s'inscrire totalement dans l'objectif de mixité la systématisation des chartes de relogement, la mobilisation prioritaire de tous les contingents au-delà des reconstructions aidées, l'application sous réserve de la loi SRU, tout cela participe de cette détermination. Enfin, pour la définition de la géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale, les acteurs locaux ont considéré que celle-ci s'étendait bien au-delà des 751 zones urbaines sensibles (2 200 quartiers ont été retenues par les acteurs locaux) ; douze ans après la loi Pacte de relance pour la ville, il apparaît donc nécessaire et légitime de remettre à plat à la fois cette géographie mais aussi les zonages qui sont un mode d'action publique consistant à attacher des avantages à un territoire mais ont l'inconvénient de figer des périmètres et de stigmatiser des populations privées d'une dynamique de changement. Il ne s'agit donc pas de l'abandon d'une politique territoriale mais de sa révision dans un contexte économique et social qui a évolué. Surtout, il s'agit, par le retour d'une logique d'action prioritaire, de favoriser la sortie progressive de quartiers de la politique de la ville.
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