Bruno Le Roux
Question N° 18089 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 4 mars 2008
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les titulaires de contrats d'avenir au sein de l'éducation nationale. Le contrat d'avenir, créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel, d'une durée de 2 ans, et renouvelable dans la limite de 12 mois. Le contrat d'avenir porte principalement sur des emplois visant à répondre à des besoins collectifs non satisfaits, et constitue donc un moyen fortement utilisé pour pallier le manque de personnels dans de nombreux établissements scolaires. Créé afin de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires de minima sociaux, ce contrat d'avenir ne leur garantit pourtant pas l'accès à un emploi durable, mais aboutit au contraire, à les ramener dans des situations de précarité. En effet, les «emplois contrat d'avenir» n'offrent en réalité aucune possibilité d'évolution professionnelle, en particulier dans l'éducation nationale. Non seulement leurs titulaires demeurent la plupart du temps dans l'incertitude quant à l'éventuel renouvellement de leur contrat, mais, surtout, ils dénoncent régulièrement l'absence de dispositifs de formation ou de validation des acquis de l'expérience, pourtant prévus dans le cadre de ces contrats. Aussi, il serait souhaitable qu'ils puissent bénéficier d'un plan de formation et d'intégration leur permettant d'accéder à des contrats à durée indéterminée et de mettre à profit les compétences et l'expérience qu'ils ont pu acquérir. Il apparaît en outre indispensable de pérenniser ces emplois qui contribuent au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Par conséquent, il le prie de bien vouloir indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre, afin de garantir aux titulaires de ces contrats d'avenir une insertion professionnelle durable au sein des établissements scolaires dans lesquels ils exercent leurs fonctions.
Réponse émise le 1er avril 2008
Les contrats aidés ou emplois vie scolaire ont pour objet de faire bénéficier d'un expérience professionnelle des personnes en difficulté d'insertion en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun. On distingue les contrats d'avenir, réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La note d'orientation relative aux contrats aidés employés par les établissement publics locaux d'enseignement (EPLE) dans le cadre du plan de cohésion social établie conjointement par les ministres de l'économie, des finances et de l'emploi et de l'éducation nationale le 18 juin 2007, prévoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'année scolaire 2007-2008. Cette note prévoit la possibilité de renouveler, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008, la totalité des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CAV) arrivant à échéance à compter de la fin juin 2007, des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés qui n'ont pas retrouvé un emploi de droit commun et qui en font la demande. En cas de départ volontaire de la part des personnels en poste actuellement, il est prévu de les remplacer, dans la limite des besoins effectifs, sans modifier répartition entre les deux types de contrats (le départ d'un contrat d'avenir de donner lieu à nouvelle embauche sous contrat d'avenir). La note permet également de renouveler la moitié des contrats aidés - il s'agit essentiellement de contrats d'accompagnement dans l'emploi - des personne affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLI informatique, ...) arrivant à échéance entre juin et décembre 2007. Ainsi, malgré les contraintes budgétaires, la priorité a été clairement donnée l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école. La moitié des contrats aidés affectés à des fonctions autres que les deux précédemment citées arrivant à échéance sera renouvelée. Les personnels sous contrat aidé bénéficient d'actions d'accompagnement, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. D'une part, les services déconcentrés de l'éducation nationale (inspection académique, rectorat), les établissements scolaires et les GRETA, peuvent proposer de telles actions à l'attention de ces personnels dans ou hors du temps de travail. Ils peuvent notamment offrir une formation pré qualifiante par une adaptation à l'emploi, un accompagnement ou un ou plusieurs stages. D'autre part, l'ANPE pourra prescrire, en tant que de besoin, outre ses prestations c droit commun, ses prestations d'accompagnement renforcé dans l'emploi et/ou d'aide à la définition du projet professionnel et ses bilans de compétence approfondis. Pour ce qui concerne les personnes dont le contrat aidé est venu à échéance à la fin de l'année scolaire 2006-2007, il a été prévu que celles-ci reçoivent une attestation de compétence, établie par l'employeur, qui leur permet de valoriser leur expérience professionnelle. Ce document doit mentionner l'ensemble des activités et compétences développées par le salarié dans le cadre de cet emploi et constituer un cadre utile pour la construction d'un projet professionnel et l'accès aux dispositifs de validation des acquis de l'expérience. En outre, elles bénéficient d'un entretien individuel de diagnostic organisé par l'ANPE pour examiner leurs opportunités d'insertion professionnelle. Bien que l'utilité des fonctions assurées par les titulaires de contrats aidés pour le système scolaire soit indéniable, ces contrats aidés relèvent avant tout d'une politique d'aide à l'insertion professionnelle et de retour à l'emploi qui doit s'adapter aussi finement que souhaité aux contextes sociaux et économiques locaux.
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