Bruno Le Roux
Question N° 11724 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. En effet, du fait de ces violences, la communauté de vie est souvent rompue. De ce fait, elles se voient alors refuser l'obtention de leur premier titre de séjour. En 2003 ont été introduites dans le cadre du CESED des dispositions donnant la possibilité au préfet de renouveler le titre de séjour des personnes étrangères dont la communauté de vie est rompue du fait des violences conjugales. Ces dispositions, présentées par des parlementaires sous forme d'amendements, se trouvent dorénavant dans les articles L. 313-11, L. 313-12 et L. 431-2 du CESEDA. Toutefois, il s'agit du renouvellement du titre de séjour et il faut donc que ces femmes aient déjà obtenu leur premier titre de séjour. Or les associations sont alertées par de nombreuses femmes qui sont victimes de violences conjugales et qui, en raison de ces violences, doivent quitter leur conjoint ou sont mises à la porte avant d'avoir obtenu ce premier titre. Dans ce dernier cas, les préfectures refusent la délivrance du titre de séjour dans la mesure où la condition de la communauté de vie n'est pas remplie. Ce refus est le plus souvent assorti d'une obligation de quitter le territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de prendre en compte le cas de ces femmes qui sont dans une situation aussi difficile qu'injuste.
Réponse émise le 1er avril 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur la question de la situation juridique des femmes venues en France dans le cadre du regroupement familial et qui sont victimes de violences conjugales. Il est rappelé que c'est la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité qui régissait jusqu'alors ce type de situation, précisée ultérieurement par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. La récente loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile améliore la prise en compte de la situation du conjoint victime de violences au sein du couple, aussi bien pour les conjoints de Français que pour les conjoints d'étrangers séjournant en France au titre du regroupement familial. Tout d'abord, le retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune, à l'initiative de l'auteur des violences, est interdit, à l'instar de ce qui était prévu dans la loi du 24 juillet 2006 (précitée) mais seulement pour une rupture à l'initiative de la victime. Ainsi, le départ du domicile conjugal de l'auteur de violences conjugales ne pourra plus avoir de conséquences négatives sur la situation administrative du conjoint victime. En outre, dans l'hypothèse où les violences sont commises et constatées après l'arrivée en France de la personne mais avant la délivrance du premier titre de séjour, une carte de séjour « vie privée et familiale » lui sera désormais délivrée par l'autorité administrative, sous réserve qu'elle ne menace pas l'ordre public. Par ailleurs, le titre de séjour peut être renouvelé en dépit de l'absence de communauté de vie, si celle-ci résulte de violences conjugales. Toutefois, l'autorité administrative n'a pas une compétence liée en la matière et garde son pouvoir d'appréciation. Elle peut accorder ou refuser le renouvellement du titre de séjour à la lumière d'un faisceau d'indices tels un certificat médical ou un dépôt de plainte susceptibles d'établir les faits allégués.
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