Bruno Le Roux
Question N° 7574 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance et de l'assimilation des titres et diplômes en travail social détenus par des ressortissants de l'Union européenne. Une note de service du ministère de la solidarité, DGAS/ATTS/4.A n° 2002-195 du 9 avril 2002 relative à la reconnaissance et à l'assimilation des titres et diplômes en travail social détenus par des ressortissants de l'Union européenne, a rappelé qu'à l'exception de celle d'assistant de service social, l'accès aux professions sociales n'est pas réglementé en France. En vue de l'exercice dans le secteur privé, la reconnaissance des diplômes sociaux des ressortissants européens relève de la relation contractuelle liant les salariés et les employeurs. À cette fin, les partenaires sociaux du secteur ont procédé, par avenants, à la mise en conformité des différentes conventions collectives avec le principe de libre circulation des travailleurs. Or, il apparaît que des difficultés subsistent quant à la reconnaissance des diplômes sociaux des ressortissants européens. En effet, il advient que des employeurs soucieux de se prémunir contre tout risque éventuel de se retrouver dans l'illégalité exigent des candidats la production d'un document attestant la reconnaissance du diplôme. Des documents que l'administration persiste à refuser de fournir. Le cas a été rapporté d'une ressortissante allemande travaillant dans un établissement spécialisé en France, titulaire du diplôme allemand d'éducateur spécialisé, formation obtenue en quatre ans alors que cette même formation est de trois ans en France, qui ne parvient pas à obtenir la reconnaissance de son diplôme et qui est de ce fait contrainte d'accepter un emploi sous-qualifié de monitrice-éducatrice. Il lui demande si, comme cela est hautement souhaitable, il compte prendre des mesures visant à remédier à ce genre de situation.
Réponse émise le 27 mai 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur le problème de la reconnaissance et de l'assimilation des titres et diplômes en travail social détenus par des ressortissants de l'Union européenne. L'article 28 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a ajouté un titre VI sur la reconnaissance des qualifications professionnelles au livre IV du code de l'action sociale et des familles. Les articles L. 461-2 et L. 461-3 de ce code définissent donc désormais les conditions et modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne souhaitant accéder à des activités professionnelles dans le champ couvert par une des conventions collectives qui prévoient la détention d'un diplôme de travail social. Conformément à ces articles, les candidats précités doivent soit justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou immédiatement inférieur, à celui prévu par la convention collective permettant l'exercice d'activités professionnelles similaires faisant l'objet d'une réglementation dans un État membre, soit justifier d'un diplôme et de deux ans d'exercice à temps plein d'activités professionnelles similaires, au cours des dix années précédentes, dans un État membre qui n'en réglemente pas l'accès. Enfin, dans le cas où la formation du demandeur est inférieure d'au moins un an à celle prévue par la convention collective ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, le demandeur choisit soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans. Les partenaires sociaux aux différentes conventions collectives du secteur négocient actuellement ou ont déjà signé des avenants visant à introduire les dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles pour permettre la reconnaissance des diplômes de travail social des pays de l'Union européenne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.