Bruno Le Roux
Question N° 16579 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 12 février 2008
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'éventuelle déconcentration des décisions de naturalisation vers les préfectures. Les demandes d'acquisition de la nationalité française sont actuellement gérées, et ce depuis 1945, par la sous-direction de l'accès à la nationalité française, justement délocalisée en Loire-Atlantique afin d'améliorer les synergies avec le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères, et le casier judiciaire national. Or, le bien-fondé de cette structure a été récemment remis en cause par la mission RGPP « Intégration-Immigration » qui souhaite transférer la compétence « régalienne » de gestion des demandes d'acquisition de la nationalité française aux services préfectoraux, pourtant déjà très encombrés. La suppression de ce pôle unique de la nationalité serait alors en totale contradiction avec toute logique de simplification administrative. En outre, cette déconcentration remettrait en cause le principe d'égalité de traitement des usagers face au service public, en entrainant une hétérogénéité des décisions en fonction du lieu où elles auront été prises. Par conséquent il lui demande de bien vouloir indiquer sa position sur l'opportunité de cette décision et le prie de préciser s'il entend revenir sur cette décision en se fondant sur une étude plus approfondie des conditions de gestion de ces demandes de naturalisation.
Réponse émise le 13 mai 2008
La révision générale des politiques publiques vise à optimiser les moyens mis en oeuvre pour améliorer les résultats des administrations et de leurs établissements au regard des ressources publiques allouées. Elle repose donc sur une exigence d'efficacité, de rationalisation des moyens tout en améliorant la qualité du service rendu. Concernant la procédure de naturalisation, le comité de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007 a pris une décision fondée sur trois principes : mettre fin à la double instruction (menée par les préfectures, d'une part, par la direction de l'accueil, de l'intégration de l'identité nationale et de la citoyenneté du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, d'autre part), respecter les délais réglementaires d'instruction et de décision et préserver l'égalité de traitement entre tous les demandeurs. Les modalités pour y parvenir ne sont pas encore arrêtées. Deux hypothèses sont à l'étude : soit une déconcentration de la procédure d'instruction aux préfectures, soit la concentration de la totalité de la procédure à la sous-direction de l'accès à la nationalité française, en laissant alors aux préfectures la responsabilité des nécessaires actions de proximité avec le postulant (entretiens d'assimilation et vérification des pièces originales du dossier). Ces deux hypothèses sont actuellement examinées au sein d'un groupe de travail animé par le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, auquel participent les représentants des personnels d'administration centrale et des préfectures. Les conclusions de ces travaux sont attendues avant l'été. En tout état de cause, la naturalisation restera une décision nationale, prise par décret du Premier ministre.
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