Bruno Le Roux
Question N° 6466 au Ministère de la Santé
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, dans l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, il est indiqué qu'une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %. Or suivant les commissions de la CDAPH (ex-COTOREP), chargées de l'appréciation du handicap, un handicap équivalent, même consolidé, est souvent suivi de l'attribution d'une carte d'invalidité pour une durée très variable. Cette carte d'invalidité, si elle n'est pas attribuée à titre définitif, oblige les personnes en situation de handicap et leurs familles à renouveler, parfois fréquemment, leur demande. Il lui demande s'il est possible d'envisager une harmonisation des critères d'attribution de la carte d'invalidité et de pouvoir attribuer à une personne ayant un handicap consolidé une carte à titre définitif.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et plus particulièrement sur les conditions d'attribution de la carte d'invalidité. L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui régit la carte d'invalidité, prévoit que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée [...] une carte d'invalidité ». Cet article tient donc compte de la diversité des situations de handicap, puisqu'il prévoit que la carte d'invalidité peut selon les cas être délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée, qui peut varier entre un et dix ans. C'est à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de prendre les décisions d'attribution de carte d'invalidité, en fonction du taux d'incapacité évalué par les équipes pluridisciplinaires des maisons départementales de personnes handicapées, et d'apprécier la durée pour laquelle celle-ci doit être attribuée. Il convient de préciser avant toute autre chose qu'un handicap consolidé ne signifie pas systématiquement un handicap définitif. C'est la raison pour laquelle les cas de handicap consolidé n'appellent pas automatiquement attribution de cartes à durée illimitée. L'évaluation se faisant à une date donnée, il est possible d'envisager une amélioration après des années de stabilité, par exemple après la mise en oeuvre de nouveaux traitements thérapeutiques. Il reste qu'il est sans doute souhaitable de donner aux maisons départementales des personnes handicapées des outils plus précis pour apprécier la durée adéquate d'attribution de la carte. C'est la raison pour laquelle une méthodologie sera prévue dans le cadre du travail sur le guide d'évaluation multidimensionnel (GEVA) pour l'accès à la prestation de compensation du handicap. En outre, une réflexion a déjà été engagée avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sur la définition d'un guide de bonnes pratiques, qui s'attachera notamment à préciser les éléments d'appréciation pour l'attribution de ces cartes, en vue d'harmoniser les pratiques entre les départements.
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