Bruno Le Roux
Question N° 11713 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 novembre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du droit opposable au logement. Près de 3 millions de personnes vivent actuellement dans des conditions de logement dramatiques et indignes pour notre pays. Les augmentations de loyer, le manque de logements HLM, mais aussi la précarité et la baisse généralisée du pouvoir d'achat ne laissent plus à un nombre beaucoup trop important de nos concitoyens la possibilité de se loger correctement. Il manque au moins 800 000 logements pour répondre aux besoins immédiats et 1,5 million de personnes sont actuellement en attente de logements sociaux. Il est particulièrement choquant de constater que malgré cette situation d'urgence, la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains), qui garantit un quota de 20 % de logements sociaux sur chaque commune, n'est toujours pas appliquée, six ans après son adoption. L'hiver est proche et il semble également que la promesse faite par son prédécesseur de la création de 27 100 places pour reloger les personnes sans abris ne pourra pas être tenue. Aussi, face à ce constat, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures elle compte prendre pour tenir l'engagement du Gouvernement, mais aussi quelle politique sera appliquée pour que le droit au logement pour tous, dans la dignité, soit respecté.
Réponse émise le 1er juillet 2008
En application de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement urbains, 1 389 communes étaient soumises en 2007 à l'inventaire prévu à l'article L. 302-6 du code de la construction de l'habitation (CCH) et parmi elles, 719 se situaient sous le seuil de 20 % de logements sociaux. Outre le prélèvement auquel ces communes déficitaires sont soumises, l'article L. 302-9-1 du CCH permet au préfet d'engager la procédure de constat de carence pour les communes qui, au terme de la période triennale échue, n'ont pas tenu les engagements figurant dans le programme local de l'habitat (PLH) ou, à défaut de PLH, n'ont pas réalisé le nombre de logements locatifs sociaux en application du dernier alinéa de l'article L. 302-8 du CCH. Le constat de carence peut alors se traduire par la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du CCH. Ces dispositions ont été appliquées avec rigueur : pour la période triennale 2002-2004, les préfets ont utilisé la procédure de constat de carence pour 141 communes au total dont 109 en 2005 et 32 en 2006, soit près de 20 % des communes déficitaires. Le préfet peut également se substituer à la commune en concluant une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition de logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs rappelés ci-dessus. Le ministre du logement et de la ville a donné instructions aux préfets d'utiliser ce moyen de coercition à leur disposition, au vu du bilan de la deuxième période triennale qui s'est achevée fin 2007. En outre, lors du dernier comité interministériel pour le développement de l'offre en matière de logement, le principe d'un contrat de mixité sociale a été retenu. Il s'agit, pour les communes déclarées en carence selon l'article 55 de la loi SRU, de conclure un contrat avec le préfet afin de préciser les modalités de réalisation de logements sociaux sur le territoire communal pour la nouvelle période triennale qui s'est ouverte au 1er janvier 2008. En vue d'une amélioration qualitative des modes d'accueil des personnes à la rue, des mesures importantes ont été adoptées en 2006, 2007 et 2008. C'est ainsi que le Comité interministériel de lutte contre l'exclusion (CILE) le 12 mai 2006, a annoncé la transformation de 2 500 places d'hébergement hivernales en places d'hébergement à l'année. Le 8 janvier 2007, le relevé de décisions du plan d'action renforcé en faveur des personnes sans abri (PARSA) a prévu l'extension des horaires d'ouverture des places d'hébergement d'urgence, ainsi que la transformation de 10 000 places d'hébergement d'urgence en 6 000 places de stabilisation et 4 000 de centres d'hébergement et de réinsertion sociale. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dispose en son article 4 que les personnes accueillies en centre d'hébergement d'urgence peuvent y rester, si elles le souhaitent, jusqu'à ce qu'une solution durable leur soit proposée. Cette disposition, dite principe de continuité, a conduit à la nécessité de maintenir en activité des places jusque-là en fonctionnement uniquement hivernal. Les crédits inscrits en loi de finances pour 2008 au titre de l'hébergement d'urgence, en augmentation de près de 11 % par rapport à ceux de 2007, doivent permettre d'assurer la mise en oeuvre des mesures précitées, annoncées lors du CILE du 12 mai 2006 ou prévues dans le cadre du PARSA et découlant de l'application de la loi DALO. Par ailleurs, suite à la mission confiée au député Etienne Pinte, le Premier ministre a lancé le 29 janvier 2008 un « Chantier national prioritaire 2008-2012 », pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri et mal logées, doté d'une enveloppe de 250 MEUR. Le Premier ministre a adressé le 22 février 2008 une circulaire d'application aux préfets. Le plan renforce notamment la politique de prévention des expulsions locatives, grâce notamment à la création par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 de commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Le Gouvernement a intensifié la lutte contre l'habitat indigne, dans la continuité de la circulaire du ministre du logement et de la ville aux préfets du 14 novembre 2007. Un état des lieux est en cours d'établissement par chaque préfet de département, qui pourra faire usage de dispositions contraignantes vis-à-vis des propriétaires, conformément à l'ordonnances du 15 décembre 2005 sur l'habitat insalubre et aux dispositions « anti-marchands de sommeil » de l'ordonnance du 11 janvier 2007.
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