Bruno Le Roux
Question N° 24569 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 10 juin 2008
M. Bruno Le Roux souhaite alerter Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les risques liés à la généralisation du livret A telle qu'elle est présentée dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Malgré le recours formé auprès des instances communautaires suite à la décision de la Commission européenne du 10 mai 2007, réclamant la fin du monopole de distribution du livret A et son extension à l'ensemble des établissements bancaires à compter du 1er janvier 2009, le Gouvernement a donc décidé de procéder à la banalisation du livret A. Or, le projet de réforme contenu dans les articles 39 et 40 du projet de loi de modernisation de l'économie va au-delà de l'injonction de la Commission européenne, puisqu'elle tend à remettre en question le financement par les fonds centralisés à la Caisse des dépôts et consignations des deux services d'intérêt général (SIEG) que constituent le service d'accessibilité bancaire et le service de financement du logement social. Cette réforme du livret A implique en effet une diminution de la centralisation des fonds à la Caisse des dépôts et consignations, sans définir précisément quelle sera la part laissée à disposition des établissements bancaires, et laissant craindre par conséquent une diminution importante des fonds affectés au financement du logement social. Les besoins accrus en terme d'investissements publics et l'ampleur de la crise du logement nécessitent plus que jamais le maintien d'une collecte centralisée à la Caisse des dépôts et consignations afin de garantir l'affectation des fonds du livret A au logement social et aux investissements sociaux. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour garantir le maintien d'une centralisation des ressources de l'épargne populaire et préserver l'affectation de ces fonds pour le financement du logement social.
Réponse émise le 8 juillet 2008
Le Gouvernement a souhaité engager une réforme de la distribution du livret A qui poursuit trois objectifs : généraliser à toutes les banques la distribution du produit d'épargne préféré des Français, facilitant ainsi encore son accès et son utilisation par tous ; réduire le coût de financement du logement social afin d'appuyer l'effort du Gouvernement en matière de construction, à un moment où le besoin de logements représente un enjeu essentiel pour notre pays ; renforcer l'accessibilité bancaire. Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République le 11 décembre dernier à Vandoeuvre-lès-Nancy, et notamment le respect de l'équilibre économique des réseaux qui distribuent aujourd'hui le livret A, à savoir les Caisses d'épargne et La Banque postale, ainsi que le Crédit mutuel pour le « livret bleu ». Un accès facilité au livret A : vu de l'épargnant, les caractéristiques du livret A ne changeront pas après la réforme : le livret A restera un produit d'épargne gratuit, disponible à tout instant et totalement défiscalisé. En revanche, toutes les banques pourront désormais distribuer le livret A et non plus seulement La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel, comme c'est le cas aujourd'hui. Après la réforme, ce sont ainsi 40 000 agences bancaires, c'est-à-dire deux fois plus qu'aujourd'hui, qui pourront distribuer le livret A. Chacun pourra ainsi trouver le livret A plus près de chez lui. Le financement du logement social sera renforcé : les banques qui distribuent le livret A touchent aujourd'hui des commissions importantes pour distribuer ce produit. Lorsqu'un épargnant dépose 100 euros pendant un an sur son livret A, la banque qui tient le livret reçoit des pouvoirs publics 1 euro et 12 centimes en moyenne. Le Gouvernement propose de réduire de près de moitié cette commission en la faisant passer de 1,12 % aujourd'hui à 0,6 % après la réforme. Pour les réseaux distributeurs historiques (La Banque postale, les Caisses d'épargne et le Crédit mutuel), la transition sera progressive afin de respecter leurs équilibres économiques. Le Gouvernement propose que les économies dégagées par la réduction des commissions payées aux banques soient utilisées pour renforcer le financement du logement social. C'est ainsi l'engagement du Gouvernement en faveur de la construction de logements qui se trouvera conforté. Les sommes collectées sur le livret A continueront de financer le logement social par des prêts des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Les fonds d'épargne bénéficieront du même niveau de ressources qu'aujourd'hui pour effectuer ces prêts. Une meilleure accessibilité bancaire pour tous : actuellement le livret A participe à l'accessibilité bancaire au côté du droit au compte. La généralisation de la distribution du livret A est l'occasion de renforcer l'accessibilité bancaire en améliorant l'effectivité du droit au compte. À cet effet, le projet de loi du Gouvernement demande aux banques d'élaborer une charte définissant les modalités précises de mise en oeuvre de ce droit. Cette charte sera homologuée par le ministre de l'économie de l'industrie et de l'emploi et son respect sera contrôlé par la Commission bancaire. Le fonctionnement et l'efficacité du droit au compte seront ainsi améliorés au bénéfice de tous. Parallèlement, la Banque postale continuera de jouer le rôle qu'elle joue aujourd'hui en matière d'accessibilité bancaire à travers le livret A. Elle recevra une compensation spécifique pour cette mission. À travers le projet de loi de modernisation de l'économie, le Gouvernement propose de donner au livret A une nouvelle jeunesse et de renforcer les missions d'épargne populaire, de financement du logement social et d'accessibilité bancaire.
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