Questions écrites de Bruno Le Roux

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; réglementation

M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le droit de vote des résidents étrangers. En effet, le 24 octobre 2005, l'actuel Président de la République hier ministre de l'intérieur, déclarait qu'il considérait "qu'il ne serait pas anormal qu'un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des imp...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conclusions du contrôle conduit par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). Ce fichier de police judiciaire a vocation à recenser les infractions afin d'aider le travail des enquêteurs. En ef...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux interroge M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'évolution en France du crédit à la consommation, à l'heure où de nombreuses enquêtes constatent des situations de surendettement qui ne cessent de progresser dans notre pays, et dont les conséquences sont tout autant préjudiciables aux consommateurs, aux familles, qu'à la société tout entière. O...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Bruno Le Roux souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du partenariat entre l'éducation nationale et l'Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV). Après avoir confirmé, au mois de mars 2008, l'octroi d'une subvention de 675 000 euros qui s'inscrivait dans le cadre d'une convention tri-annuelle établie avec l'AFEV depuis le 1er janvier...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tentatives de suicides ou les suicides de mineurs détenus en prison. En effet, dans la nuit du 13 au 14 mars dernier, à la prison d'arrêt de Moulins, dans l'Allier, un jeune homme s'est tué par pendaison ; un autre, un détenu de la maison d'arrêt d'Angers condamné à une courte peine, s'est pendu dans...

Thèmes : étrangers ; regroupement familial ; réglementation

M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance des titres de séjour « vie privée et familiale ». En vertu de l'article 313-11, 7° du Code de l'entrée, du séjour, et du droit d'asile (CESEDA), une carte de séjour « Vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger «...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la revalorisation du SMIC au 1er juillet dernier. En effet, le Gouvernement a augmenté le salaire minimum de 2,1 %, ce qui correspond au strict minimum légal, sans « coup de pouce », à 8,44 euros bruts, soit 1 279 euros mensuels. En euros nets, le SMIC dépasse ainsi légèrement la barre des 1 00...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bruno Le Roux alerte M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la perte de pouvoir d'achat subie par les retraités. En effet, cette situation se dégrade au fil des mois en raison du différentiel entre l'inflation sur tous les produits de consommation courante pour les retraités et les revalorisations intervenues les 1er janvier (+ 1,1 % pour 2008) et 1er septembre (+ 0,8 % d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Bruno Le Roux interroge M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce de la remise en cause, voire de la suppression de l'aide ménagère à domicile pour les personnels retraités de l'État à compter du 1er janvier 2009. En effet, cette prestation qui concerne 30 000 fonctionnaires retraités est l'unique prestation interministérielle d'action sociale destinée aux agents r...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Bruno Le Roux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme de la classe de seconde et notamment la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Aujourd'hui la vie, et son support la terre, sont au coeur des enjeux environnementaux en terme de santé, de ressour...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. contribution de solidarité

M. Bruno Le Roux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'instauration d'une "contribution de solidarité" destinée à réduire le déficit de l'assurance maladie et à combler une part du déficit de la sécurité sociale. L'annonce, le 29 juillet dernier, de la mise en place pour 2009 d'une taxe d'un milliard d'euros, prélevée sur les bénéfices des mutuelles est inquiéta...

Thèmes : emploi ; contrats d'accompagnement dans l'emploi ; perspectives

M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences d'un non-renouvellement des contrats d'accompagement à l'emploi (CAE) mis en place dans le cadre de la loi de programmation pour la cohésion sociale en janvier 2005. En effet, ces contrats arrivent à expiration et pourraient ne pas être renouvelés en ...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur l'accroissement du nombre de retraités pauvres. En effet, le nombre de personnes retraitées vivant en-dessous du seuil de pauvreté est en constante augmentation: 10 à 12 % de la population seraient actuellement constitués de retraités pauvres. Cet état de fait résulte principalement de l...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Bruno Le Roux interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le plafonnement des revenus pour qu'une famille puisse percevoir l'allocation aux adultes handicapés. À l'heure actuelle, il est de 15 662,40 euros annuels, soit 1 305,20 euros par mois. En effet, la somme de 650,60 euros que représente l'allocation aux adultes handicapés est, pour de nombreuses familles, la seule possibil...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; affections de longue durée. prise en charge

M. Bruno Le Roux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'indemnisation des personnes reconnues atteintes d'affection longue durée (ALD) telle qu'elle est prévue à l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les personnes bénéficiant d'un arrêt maladie au titre de l'ALD, notamment les diabétiques, bénéficient des prestations en espèce...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la demande faite à de nombreux malades en affection de longue durée (ALD) de payer les "participations forfaitaires" et autres franchises médicales. Effectivement, les caisses d'assurance maladie réclament à de nombreux malades de s'acquitter de sommes importantes au motif que le rembourseme...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; recrutement

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessaire évolution du cadre d'emplois des gardes de l'environnement. Créés en 1992, les emplois de gardes de l'environnement sont des emplois spécifiques ne permettant ni mutation ni évolution de carrière. Ces gardes de l'environnement exercent actuellement des fonctions de gardienna...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; contrats aidés. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réduction des crédits destinés à financer les contrats aidés. La circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008, a redéfini les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés, en tenan...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; contrôle. réglementation

M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. Les inspecteurs du travail (ou autres agents assermentés) rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir le moindre témoignage ou document administratif ...

Thèmes : transports aériens ; compagnies ; salariés. avantages en nature. perspectives

M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de remise en cause des facilités de transport pour les personnels d'Air France. Les salariés du transport terrestre ou aérien ont toujours bénéficié de facilités de transport associées à leur contrat de travail leur permettant de concilier convenablement vie professionnelle et vie familiale. Or, dans s...