Bruno Le Roux
Question N° 25190 au Ministère du Travail
Question soumise le 17 juin 2008
M. Bruno Le Roux souhaite alerter M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réduction des crédits destinés à financer les contrats aidés. La circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008, a redéfini les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés, en tenant compte de la récente suppression des exonérations de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles attachées à ces contrats. Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence de réduire considérablement le nombre de contrats aidés utilisés par les associations, les structures d'insertion par l'économie et les collectivités territoriales. Or le non renouvellement massif des contrats aidés est un facteur de déstabilisation préoccupant pour l'activité associative, comme pour les collectivités territoriales qui ont recours à ces contrats aidés pour mener des politiques locales de réinsertion des personnes en difficulté. Ainsi, les contrats d'accompagnement dans l'emploi ont pour objectif de permettre aux personnes dont la formation est insuffisante, d'acquérir une première expérience professionnelle, tout en fournissant des moyens humains à des structures associatives. Depuis quelques mois, de nombreuses associations caritatives ainsi que des centres sociaux sont mis en difficulté par la politique de réduction drastique des contrats aidés. Ces associations combinent en effet souvent le bénévolat et le recours à des salariés en contrats aidés. De fait, le non renouvellement des CAE risque de les contraindre à réduire le périmètre de leurs activités, au détriment des publics auprès desquels elles interviennent. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter de pénaliser les personnes en difficulté et de fragiliser la cohésion sociale, en assurant le maintien de ces contrats aidés notamment dans le secteur non marchand.
Réponse émise le 17 février 2009
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT-MP) dont bénéficiaient les contrats aidés, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Il convient de souligner que l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, votée par le Parlement, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisation AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques liés à la santé et à la sécurité du travail rencontrés par leurs salariés. Il s'agit en effet d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements, où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Par ailleurs, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi continuent à ouvrir droit à exonération des autres cotisations patronales de sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse et allocations familiales, soit 28,1 points au total) dans la limite du produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre d'heures rémunérées. Les sommes versées au titre de ces contrats sont également exonérées totalement de la taxe sur les salaires, de la taxe d'apprentissage et de la participation au titre de l'effort de construction. Ainsi, la suppression de l'exonération des cotisations AT-MP, dont les taux sont en général compris entre 2 % et 3 %, a un impact limité si on la compare au total des aides accordées et ne saurait remettre en cause la perception des efforts de l'État à destination de ces publics.
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