Bruno Le Roux
Question N° 5368 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Bruno Le Roux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les méthodes utilisées par certains employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. Les inspecteurs du travail (ou autres agents assermentés) rencontrent de plus en plus de difficultés pour obtenir le moindre témoignage ou document administratif et comptable relatif à l'activité des salariés dans l'entreprise. Récemment, des employés d'une grande surface ont été enfermés, contre leur gré et dans des conditions inacceptables, dans un hangar afin qu'ils échappent aux contrôles des inspecteurs du travail. Plutôt que de coopérer, et ainsi risquer de lourdes peines pour travail dissimulé, les employeurs préfèrent n'encourir que le seul délit d'obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur du travail, soit un an d'emprisonnement et/ou 3 750 euros d'amende (art. L. 631.1 du code du travail). À l'évidence, cette peine est bien peu dissuasive comparée aux trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende qui sanctionnent le travail dissimulé (art. L. 3623). Face à ce détournement de procédure, le durcissement de la peine encourue pour le délit d'obstacle, sans être la solution miracle, serait de nature à limiter ces manoeuvres et à asseoir l'autorité des inspecteurs du travail. La lutte contre le travail dissimulé doit être renforcée, car celui-ci déstabilise l'économie légale et alimente de nombreux trafics. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour limiter ces pratiques.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les méthodes utilisées par les employeurs indélicats pour échapper aux sanctions qui répriment le travail dissimulé. L'employeur n'ayant pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en se soustrayant intentionnellement à ses obligations, commet le délit de travail dissimulé comme le précise l'article L. 324.10 du code du travail. Certaines pratiques accompagnant le travail dissimulé causent un grave préjudice aux salariés mais grèvent également le budget de l'État, portent atteinte à l'équilibre des comptes sociaux et attentent à la concurrence loyale entre les entreprises. Pour toutes ces raisons, la lutte contre le travail illégal a toujours été une priorité gouvernementale. Le législateur et les pouvoirs publics sont attachés à renforcer l'arsenal législatif et réglementaire de lutte contre le travail illégal en élargissant le champ des infractions, aggravant les sanctions pénales et favorisant l'échange d'informations entre administrations et organismes concernés. Un premier bilan du plan national d'action 2006-2007, concernant le travail non ou sous-déclaré, montre clairement l'importance des progrès accomplis dans ce domaine. Renforcé par la communication et la coordination entre les corps de contrôle, tant au plan territorial et national qu'européen, mais aussi grâce aux coopérations entretenues avec les pays voisins, en particulier pour le contrôle de l'emploi détaché dans le cadre de prestations de services. Le partenariat entre les services de l'État, les grands organismes nationaux, comme l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale), l'UNEDIC (Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce) et les partenaires sociaux, s'est également développé pour prévenir et dissuader les pratiques déviantes et mener des opérations d'information et de sensibilisation à l'égard des acteurs économiques concernés. Dans la continuité des plans successivement engagés depuis 2004 par les ministres chargés des affaires sociales, du travail et de l'emploi, une forte mobilisation de l'ensemble des services de contrôle a permis d'accroître le nombre des vérifications réalisées (17 % de plus entre 2006 et 2007), d'augmenter la quantité des infractions relevées (1 497 procès-verbaux rédigés en 2007 contre 1 354 en 2006), ainsi que le montant des redressements notifiées par l'ACOSS dans son rapport annuel du 11 août 2008 (118 millions d'euros en 2007 contre 41 millions d'euros en 2006). Cette dynamique, poursuivie et consolidée dans le plan d'action pour 2008 et 2009, s'inscrit dans le vaste plan de lutte lancé par M. le Président de la République contre toutes les formes de fraude et de pratiques abusives portant atteinte aux finances publiques, qu'il s'agisse de fraude fiscale, de fraude aux prestations sociales ou de travail illégal. Organisée autour d'un nombre réduit d'objectifs, la lutte contre le travail illégal est axée sur : les fraudes relatives à l'emploi temporaire transnational, notamment le détournement du régime du détachement de travailleurs ou le prêt illicite de main-d'oeuvre ; le recours abusif à certains statuts spécifiques, détournés de leur finalité : stagiaires et contrats à durée déterminée d'usage, principalement ; le travail non ou sous-déclaré, qui constitue la forme la plus répandue de travail illégal et l'emploi de ressortissants étrangers sans titre de travail. En outre, ces objectifs font l'objet d'une évaluation précise et bénéficieront des moyens déployés pour moderniser et renforcer l'action des services de contrôle, notamment dans le cadre du plan de modernisation de l'inspection du travail, qui conduit, en 2008, à recruter cent soixante-dix agents supplémentaires, dont cent contrôleurs du travail. Les échanges d'information autour des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, placés dans chaque département sous l'égide des procureurs de la République, se sont également intensifiés, ainsi que la mise en oeuvre d'un dispositif de sanctions administratives plus dissuasives. Enfin, les actions de prévention menées avec les partenaires sociaux pour la réduction des risques liés à la sous-traitance et une diffusion plus large de l'information sont reconduites et développées.
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