Bruno Le Roux
Question N° 30297 au Ministère du Fonction
Question soumise le 9 septembre 2008
M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessaire évolution du cadre d'emplois des gardes de l'environnement. Créés en 1992, les emplois de gardes de l'environnement sont des emplois spécifiques ne permettant ni mutation ni évolution de carrière. Ces gardes de l'environnement exercent actuellement des fonctions de gardiennage des espaces verts et de sécurisation de la population, et revendiquent à juste titre une revalorisation de leur cadre d'emplois par leur intégration au sein de la filière technique de la fonction publique territoriale. Il semblerait d'ailleurs que plusieurs adjoints des services techniques de 2ème classe exercent déjà ce métier. L'intégration de ces emplois spécifiques dans la fonction publique territoriale permettrait ainsi de mieux répondre aux besoins des employeurs locaux. L'accès au cadre d'emplois de la filière technique permettrait également aux titulaires de ces emplois de pouvoir bénéficier des mêmes avantages que les agents techniques territoriaux, notamment en terme de recrutement et de traitement d'ancienneté et d'avancement. En conséquence, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant l'intégration de la filière spécifique des gardes de l'environnement dans la filière technique de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 24 février 2009
Le terme de garde de l'environnement ou d'écogarde désigne le métier de gestionnaire des espaces naturels. Il est exercé dans la fonction publique territoriale par des agents de catégorie B de la filière technique relevant du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux et par des agents de catégorie C de cette même filière relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux. Ces fonctionnaires relèvent ainsi d'ores et déjà de la filière technique. Bien que l'emploi de garde de l'environnement ou d'écogarde soit également exercé par des contractuels - notamment dans le cadre des emplois dits « aidés » - ces derniers n'ont pas pour autant vocation au même déroulement de carrière que celui inhérent au statut de fonctionnaire territorial. À la différence de l'entrée dans le premier grade de la catégorie B de la filière technique (contrôleur territorial des travaux), l'accès au premier grade de la catégorie C de la filière technique (adjoint technique territorial de 2e classe) se fait par recrutement direct et non par voie de concours. En effet, l'article 5 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, qui a été pris dans le cadre de la mise en oeuvre des accords du 25 janvier 2006 dits « accords Jacob », dispose que les adjoints techniques de 2e classe (échelle de rémunération E3) sont recrutés sans concours. Le choix du mode de recrutement est entièrement laissé à la libre appréciation des employeurs locaux, qui peuvent décider de privilégier un mode de recrutement souple en recrutant directement ou au contraire de garantir un certain niveau de technicité en organisant un concours de recrutement.
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