Bruno Le Roux
Question N° 44732 au Ministère de la Santé
Question soumise le 24 mars 2009
M. Bruno Le Roux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'instauration d'une "contribution de solidarité" destinée à réduire le déficit de l'assurance maladie et à combler une part du déficit de la sécurité sociale. L'annonce, le 29 juillet dernier, de la mise en place pour 2009 d'une taxe d'un milliard d'euros, prélevée sur les bénéfices des mutuelles est inquiétante. Normalement, elle est censée ne pas diminuer le pouvoir d'achat des Français, et pourtant, les mutuelles craignent de devoir répercuter le financement de cette mesure sur les tarifs des cotisations. Cette taxe va de fait réduire de façon préoccupante les marges financières de ces dernières et les contraindre à augmenter leurs tarifs au détriment de leurs adhérents. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures à ce sujet.
Réponse émise le 12 mai 2009
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 76,6 aujourd'hui. La part des ménages, quant à elle, est passée de 9,6 % en 1995 à 8,5 % aujourd'hui. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement, pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUC et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture complémentaire constituant un facteur décisif d'accès aux soins, il est donc essentiel de renforcer le dispositif de l'ACS, dans la mesure où 7 % des assurés ne sont toujours pas couverts, selon la dernière enquête de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), dont la moitié pour des raisons financières. Des efforts ont donc été engagés en ce sens : le montant de l'aide a été substantiellement relevé en 2006, et le plafond de ressources a été augmenté en 2007. En outre, depuis le début de l'année 2008, un chèque santé est envoyé avec l'attestation de droits afin que les bénéficiaires visualisent directement l'aide à laquelle ils ont droit. Ces efforts portent également sur l'information des bénéficiaires par la mise en place des dispositifs ciblés d'information à l'attention notamment des bénéficiaires des prestations familiales et des titulaires du minimum vieillesse. Ces actions semblent porter leur fruit. On constate ainsi une augmentation de près de 40 % du nombre de personnes ayant recouru à l'ACS en 2008, par rapport à 2007 (382 000 au 31 mai 2008, contre 275 000 au 31 mai 2007). Certains bénéficiaires potentiels, notamment parmi les plus âgés, doivent faire un effort financier encore trop important pour s'assurer correctement. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a voté en première lecture du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires », un amendement renforçant ces efforts en augmentant le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, ce qui doit le porter à 350 euros (au lieu de 200 euros actuellement) pour les personnes de 50 à 59 ans et à 500 euros (au lieu de 400 euros actuellement) pour les personnes de 60 ans et plus.
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