Bruno Le Roux
Question N° 44936 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 24 mars 2009
M. Bruno Le Roux alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions de délivrance des titres de séjour « vie privée et familiale ». En vertu de l'article 313-11, 7° du Code de l'entrée, du séjour, et du droit d'asile (CESEDA), une carte de séjour « Vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l'étranger « dont les liens personnels et familiaux sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus ». Or, il apparaît, au vu de nombreux cas d'espèce, que ce type de titre de séjour soit de plus en plus difficile à obtenir auprès des fonctionnaires de la direction des étrangers, qui semblent privilégier une immigration « de travail », au détriment de l'immigration dite « familiale ». Ajoutées au durcissement des conditions du regroupement familial et aux nombreuses difficultés pour faire appliquer certaines décisions des tribunaux administratifs allant dans le sens d'éventuelles régularisations de ce type, ces pratiques sont de nature à remettre injustement en cause le droit à la vie privée et familiale, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Il le prie par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin de mettre fin à ces situations arbitraires, et garantir le respect des droits fondamentaux des étrangers.
Réponse émise le 2 juin 2009
Depuis quelques années, la France s'est engagée dans une politique destinée à rééquilibrer les flux d'entrées au profit de l'immigration professionnelle. Cet objectif n'est pas remis en cause puisque la lettre de mission du 31 mars 2009 adressée par le Président de la République et le Premier ministre assigne notamment au ministre un objectif de poursuite de la maîtrise de l'immigration familiale en renforçant notamment la lutte contre les fraudes et, en particulier, contre les mariages de complaisance et les mariages forcés. Pour autant, la France a accueilli en 2008, dans le respect intégral de ses traditions et de ses engagements internationaux, plus de 190 000 ressortissants étrangers de pays tiers. Parmi ces flux de nouveaux arrivants, l'immigration familiale reste prédominante. Il n'est pas inutile de rappeler que plus de 17 000 cartes de séjour temporaires d'une validité d'un an et 135 000 cartes de résident ont été délivrées ou renouvelées au titre du regroupement familial en 2008 et que 89 000 titres portant la mention « vie privée et familiale » ont été délivrés ou renouvelés sur le fondement de l'article L. 313-11-7° à raison des liens personnels et familiaux (hors regroupement familial). Les conditions de mise en oeuvre de ce droit visent à rapprocher les familles tout en veillant scrupuleusement aux conditions de leur intégration en exigeant du demandeur qu'il dispose des capacités d'accueil, par la justification d'un logement adapté ainsi que de ressources stables et suffisantes. Le législateur a introduit, par la loi du 20 novembre 2007 le fait que ces ressources prennent en compte la taille de la famille, dans une limite qu'il a lui-même fixée, soit 1,20 fois le montant du SMIC pour une famille de six personnes et plus. Tel est le cadre légal dans lequel interviennent les décisions des préfets, dans le strict respect de la légalité républicaine et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir. Enfin, la mise en oeuvre de cette politique s'appuie également sur la concertation engagée avec les principaux pays sources d'immigration. S'il est exact que les statistiques produites par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire agrègent l'ensemble des flux migratoires quels qu'en soient les motifs, il n'apparaît pas nécessairement pertinent d'opposer la politique entreprise par le Gouvernement afin de parvenir à une meilleure maîtrise de l'immigration familiale à celle qu'il met par ailleurs en oeuvre pour promouvoir l'immigration professionnelle, dans l'intérêt commun de la France et des pays sources d'immigration. Ces deux types de flux coexistent, avec leurs logiques et leurs objectifs propres.
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