Bruno Le Roux
Question N° 46463 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bruno Le Roux interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le droit de vote des résidents étrangers. En effet, le 24 octobre 2005, l'actuel Président de la République hier ministre de l'intérieur, déclarait qu'il considérait "qu'il ne serait pas anormal qu'un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales." Or une telle mesure est indispensable à la pleine et entière intégration des étrangers en situation légale dans nos communes. Ainsi, les Pays-Bas, l'Irlande, le Danemark et la Suède ont déjà franchi ce pas vers l'égalité des droits, condition indispensable à l'exercice serein de la démocratie. En France, les résidents étrangers se sont déjà vu reconnaître des droits : participation aux élections des comités d'entreprise, des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale, des offices HLM, aux élections prud'homales, droit d'association. Ils bénéficient en outre des mêmes libertés fondamentales et des mêmes droits sociaux qu'un citoyen français. Les résidents étrangers sont assujettis à l'impôt et contribuent ainsi à la richesse nationale. En conséquence, il lui demande s'il entend proposer de mettre en place un tel droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers.
Réponse émise le 23 juin 2009
Tous les nationaux français majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, conformément à l'alinéa 4 de l'article 3 de la Constitution. Par exception et sous réserve de réciprocité, la loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998, en transposant la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994, a accordé le droit de vote et d'éligibilité aux ressortissants de l'Union européenne aux élections municipales. Hormis la constitution du 24 juin 1793 qui n'a jamais été appliquée, la tradition politique française accorde le droit de vote aux seuls nationaux. Toute proposition qui consisterait à instituer le droit de vote des étrangers uniquement aux élections locales est en l'état actuel du droit inconstitutionnel et en contradiction avec la tradition politique et juridique française caractérisée par l'unicité du corps électoral. Depuis l'institution du suffrage universel masculin en 1848, le corps électoral est en effet identique pour les élections nationales et pour les élections locales. Il n'est pas prévu pour le moment de modifier la législation en vigueur sur ce point. En tout état de cause, l'acquisition de la nationalité française demeure le mode privilégié d'intégration dans la communauté nationale. Elle concerne plus de 100 000 de nos concitoyens chaque année.
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