Bruno Le Roux
Question N° 46826 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 avril 2009
M. Bruno Le Roux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tentatives de suicides ou les suicides de mineurs détenus en prison. En effet, dans la nuit du 13 au 14 mars dernier, à la prison d'arrêt de Moulins, dans l'Allier, un jeune homme s'est tué par pendaison ; un autre, un détenu de la maison d'arrêt d'Angers condamné à une courte peine, s'est pendu dans sa cellule le lundi 16 mars 2009. Depuis le début de l'année, 28 personnes se sont suicidées dans les prisons françaises, selon les chiffres de l'observatoire international des prisons (OIP). Et à ce rythme, le chiffre de 115 suicides recensés en 2008 devrait largement être atteint en 2009, soit un mort tous les trois jours. Il faut constater l'insuffisance de la politique de prévention des suicides à l'égard des mineurs détenus et déplorer qu'aucune stratégie spécifique n'ait été mise en oeuvre à ce jour. Il faut ajouter à cela la politique pénale implacable qui engendre des situations humaines dramatiques causées, à la fois par l'incarcération de mineurs dans l'urgence et par la surpopulation carcérale. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour qu'une réelle politique de prévention soit mise en place, afin qu'elle se substitue à des peines de prison inappropriées dans le cas d'enfants mineurs ainsi que les mesures qu'il entend prendre pour prévenir le suicide dans le cas où les mineurs sont détenus en prison.
Réponse émise le 2 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement sensible à la question du suicide des personnes incarcérées, qui est l'une de ses priorités d'action. S'agissant des suicides, depuis 1967 (date de la première circulaire), l'administration pénitentiaire mène une politique de prévention des suicides à destination de toutes les personnes incarcérées. Elle a renforcé son action en 1997 en définissant un plan d'action comportant des mesures d'application immédiate et un programme expérimental. Tout en veillant au respect des mesures précitées, la direction de l'administration pénitentiaire a développé, en 2000 et 2001, de nouvelles actions destinées à parfaire le dispositif existant, en cohérence avec « la stratégie nationale d'actions face au suicide pour 2000-2005 » lancée le 19 septembre 2000 par le ministère de la santé. La circulaire interministérielle (ministère de la santé/ministère de la justice) du 26 avril 2002 complétant celle du 29 mai 1998 réaffirme le bien-fondé des actions engagées en termes de repérage du risque suicidaire, de soutien aux personnes présentant ce risque et d'accompagnement des familles. Elle introduit surtout un axe complémentaire sous forme de priorité : la formation des personnels à la prévention du suicide en détention. En 2003, la garde des sceaux et le ministre de la santé ont conjointement missionné le professeur Jean-Louis Terra afin de conduire une évaluation des actions mises en oeuvre tant sur le plan quantitatif que qualitatif, dans le but de dégager des propositions destinées à compléter et à affiner le dispositif préexistant. À la suite des recommandations du professeur Terra, un certain nombre d'orientations de travail ont été énoncées : la formation des personnels pénitentiaires au repérage de la crise suicidaire, l'élaboration de procédures de détection de la crise suicidaire et le déploiement de plans de prévention et de réduction des moyens d'accès au suicide dans la conception des nouveaux établissements (par exemple : « les potences » soutenant les postes TV). Fin 2008, la garde des sceaux, ministre de la justice a confié l'animation et la coordination d'un groupe de travail chargé de procéder à une évaluation du dispositif en place et de faire des propositions concrètes à un médecin expert, le docteur Louis Albrand. Suite à la remise du rapport le 2 avril dernier de ce groupe de travail qui propose 20 recommandations, la garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite mettre en oeuvre rapidement certaines de ces recommandations et engager une expérimentation pour d'autres. Une liste de mesures de vigilance a d'ores et déjà été transmise aux établissements pénitentiaires en matière de prévention et d'intervention, en cas de crise suicidaire. Il a notamment été demandé de créer en lien avec les professionnels de santé, des groupes de parole, afin de limiter l'effet d'entraînement qu'un suicide peut créer. Dans le cadre de la prise en charge globale du mineur initiée avec l'ouverture des établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), un groupe de travail réunissant la direction générale de la santé, la direction de protection judiciaire de la jeunesse et la direction de l'administration pénitentiaire a été constitué en juin dernier afin de conduire une réflexion sur la prévention du suicide des mineurs. Ces travaux ont permis la mise en oeuvre effective le 1er novembre 2008 d'une nouvelle grille d'évaluation du potentiel suicidaire adaptée aux mineurs. Cette grille est aujourd'hui appliquée de manière systématique à tous les mineurs détenus arrivants et fera prochainement l'objet d'une évaluation.
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