Questions écrites de Bruno Bourg-Broc

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la revalorisation de l'aide accordée aux entreprises d'insertion au titre de l'aide au poste. Ces entreprises bénéficient d'une subvention, financée à 50 % par l'État et à 50 % par l'Europe, d'un montant de 9 682 euros par équivalent temps plein. Cette aide, qui permet de compenser une productivité moindre ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; oeuvres musicales. montant. augmentation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication au Journal officiel le 23 janvier 2010 de la décision de la commission administrative prévue à l'article L214-4 du code de la propriété intellectuelle. Ce décret prévoit une rémunération à hauteur de 65 % des droits d'auteur par les associations au profit de la Société pour la percep...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; infrastructures. entretien

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les perturbations du trafic ferroviaire causées, d'après les annonces faites aux voyageurs, par des chutes d'arbres ou de branches, par la présence de feuilles mortes sur les rails ou des feux de broussailles sur les bas-côtés des voies, selon les saisons. Ces phénomènes étant répétitifs et souvent prévi...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; conventions-cadres. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conventions que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) passent avec les collectivités ou EPCI désireux de constituer des réserves foncières compensatoires. À titre d'exemple, depuis 2009, la SAFER Champagne-Ardenne a institué des conventions cadre incl...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; conventions-cadres. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conventions que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) passent avec les collectivités ou EPCI désireux de constituer des réserves foncières compensatoires. À titre d'exemple, depuis 2009, la SAFER Champagne-Ardenne a institué des conventions cadre incl...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le montant des fraudes aux allocations familiales en 2009. En effet selon un rapport de la CNAF, 200 000 allocataires (2,15 % des assurés) seraient des fraudeurs, ce qui représenterait un « impact financier de l'ordre de 540 millions d'euros » pour l'année 2009. Compte tenu du fa...

Thèmes : moyens de paiement ; chèques ; pièces d'identité. présentation. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui indiquer sur quelles bases, législative ou réglementaire, s'appuie la SNCF lorsqu'elle demande deux pièces d'identité pour tout paiement par chèque supérieur à 100 €. En effet, de nombreuses personnes qui ne voyagent pas (passeport) ou qui ne conduisent pas (permis de conduire) ne disposent que d'une...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques. Marne

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés dans le département de la...

Thèmes : travail ; travail le dimanche ; bilan et statistiques

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés sur le territoire nationa...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les justificatifs de domicile demandés lors d'un déménagement en vue de l'inscription d'une femme mariée ou pacsée sur une liste électorale ne sont pas appropriés. Les « justificatifs de domicile » cités dans le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portan...

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. renforcement

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des dérives du tabagisme suite au décret du 15 novembre 2006. Le tabagisme actif et passif est l'une des premières causes de mortalité évitable en France. Ce décret a établi l'interdiction de fumer dans tous les lieux accueillant du public et a constitué un grand pas dans la protection des non...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme à propos de la rénovation des ascenseurs imposée par la loi du 2 juillet 2003. En effet, cette loi impose la mise en conformité des ascenseurs grâce à trois échéances s'étalant jusqu'en juillet 2018. Les études réalisées sur le sujet indiquent que les deuxième et troisième échéances, à savoir ...

Thèmes : défense ; armée ; Afghanistan. utilisation des chiens militaires

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'excellence française en matière de cynophilie, reconnue dans le monde entier. En particulier, l'usage des chiens par les forces armées françaises est un outil particulièrement important, notamment en ce qui concerne les opérations extérieures. Le dressage de chiens à la détection d'explosifs est un atout très utile pou...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. modalités

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grille d'évaluation AGGIR permettant de déterminer le degré de dépendance physique d'un individu. Mise en place en 1997, cette grille d'évaluation permet à l'individu qui en est l'objet de prétendre à différentes aides départementales à l'autonomie, notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). ...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole privé. En effet, les 200 établissements qui relèvent du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentant environ 32 % des élèves scolarisés dans ce secteur de formation, connaissent chaque année des suppressions de postes ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte de la campagne double au profit des anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, concernant le budget 2010 des anciens combattants, le Gouvernement a émis la possibilité de prendre en...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales sur l'interruption volontaire de grossesse et la « prévention des grossesses non désirées », qui lui a été remis le 2 février 2010. En effet, la HAS constate qu'il « existe peu de données concernant le retentissement psychologique de l'IVG » mais expl...

Thèmes : entreprises ; salariés ; assurance complémentaire. adhésion obligatoire. conséquences

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en application de la circulaire DSS/5B n° 2006-330 du 21 juillet 2006 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS des contributions des employeurs destinées au financement de prestations complém...

Thèmes : transports ; transport de voyageurs ; grèves. déclaration individuelle d'intention. obligation. respect

M. Bruno Bourg-Broc expose à M. le secrétaire d'État chargé des transports que la mise en place des prévisions de circulation des transports en commun en période de grève est parfois entravée par le comportement de salariés des entreprises de transport qui font grève sans respecter l'obligation légale de déclarer leur intention de faire grève. Il lui demande quelles ont été les suites données à...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; sites. pillages. lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur les nombreux dégâts et pillages que vient de subir un important site de fouilles archéologiques préventives, notamment sur des constructions et des sépultures mérovingiennes. De tels agissements ne sont malheureusement pas isolés et sont souvent le fait d'individus animés uniquement par un esprit de lucre, qui...