Bruno Bourg-Broc
Question N° 70356 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 février 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'augmentation des dérives du tabagisme suite au décret du 15 novembre 2006. Le tabagisme actif et passif est l'une des premières causes de mortalité évitable en France. Ce décret a établi l'interdiction de fumer dans tous les lieux accueillant du public et a constitué un grand pas dans la protection des non-fumeurs. Mais, depuis 2008, on constate une augmentation des plaintes dûes au non-respect de son application. Ainsi, il lui demande quelles actions elle compte entreprendre pour que le décret du 15 novembre 2006 puisse être strictement appliqué.
Réponse émise le 10 août 2010
La mise en oeuvre du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 a été suivie d'une baisse importante de l'exposition à la fumée du tabac, perçue et objectivée par des mesures environnementales. Aussi, les enquêtes IMETS (indicateurs mensuels d'exposition-tabagisme santé) réalisées chaque mois, montrent-elles qu'après l'entrée en vigueur de la première phase du décret, le 1er février 2007, la proportion de personnes se déclarant exposées à la fumée dans les établissements scolaires et sur le lieu de travail, a été divisée par deux. Pour la seconde phase du renforcement de l'interdiction de fumer, à partir du 1er janvier 2008, une évolution identique est notée dans les restaurants, les bars-tabac, les casinos et les discothèques, avec une baisse des deux tiers de l'exposition, dès le premier mois d'application. Les derniers résultats, datant de début 2009, montrent le maintien de l'évolution favorable observée sur l'année 2008, avec une exposition résiduelle d'environ 5 % pour les restaurants et de 8 % pour les bars. L'adhésion à cette mesure est très forte et majoritaire, chez les non-fumeurs, comme chez les fumeurs, comme le montrent les enquêtes d'opinions. La mise en oeuvre du décret du 15 novembre 2006 est, ainsi, un succès et constitue une avancée majeure de santé publique. Toutefois, le rapport établi à la fin 2009 par l'association Droits des non fumeurs (DNF) nous le rappelle avec force : il ne faut pas baisser la garde pour un maintien de ces avancées dans le temps. Or, l'information et l'éducation sont les deux principaux vecteurs pour soutenir cette politique publique. C'est pourquoi, la ministre de la santé et des sports a demandé à l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé (INPES) de renforcer cet axe dans sa communication relative au tabagisme. Cela passe aussi par le contrôle sur le terrain du respect de la loi et - le cas échéant - par la mise en oeuvre de sanctions pour les contrevenants. C'est pourquoi, deux circulaires ont été publiées par le ministère chargé de la santé, en 2007 et en 2008, afin de rappeler la réglementation, de préciser particulièrement l'application aux terrasses couvertes de l'interdiction de fumer et d'appeler les préfets à mobiliser les corps de contrôle relevant de leur autorité. En juillet 2009, avec la promulgation de la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), le renforcement des pouvoirs des agents de contrôle du secteur travail-santé sur l'interdiction de fumer a été inscrit dans la loi HPST. Enfin, la ministre de la santé et des sports a saisi le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, compétent en la matière, pour lui demander de mobiliser les services de police sur l'application de la mesure d'interdiction de fumer.
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