Bruno Bourg-Broc
Question N° 73833 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la mise en place de la loi du 10 août 2009 qui élargit les dérogations au repos du dimanche. Six mois et demi après sa promulgation, il lui demande combien de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) ont été créés dans le département de la Marne. Il souhaite également connaître le nombre de dossiers qui ont été déposés pour une demande d'ouverture de PUCE dans ce même département. Enfin, il souhaite connaître l'impact de ce dispositif, dans le domaine économique et financier, sur l'ensemble du département.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la loi n° 2009-973 du 10 août 2009 relative au repos dominical dans le département de la Marne, tout particulièrement en ce qui concerne le nombre de périmètres d'usage de consommation exceptionnel (PUCE) créés. Cette loi est une loi d'équilibre ne tendant en rien à revenir sur le principe fondamental du repos dominical auquel le Gouvernement est très attaché. Elle vise simplement à instaurer un cadre juridique sécurisé, laissant une large place à l'initiative des élus locaux, pour les entreprises comme pour les salariés dans certaines zones où s'étaient développées des pratiques de consommation dominicale : les PUCE. Le recours au dispositif des PUCE n'est destiné qu'aux zones commerciales majeures des très grandes agglomérations - unités urbaines de plus d'un million d'habitants -, où se sont développées des habitudes de consommation dominicales. Le département de la Marne ne comportant pas d'unité urbaine de ce type, aucun PUCE ne peut y être créé. Par ailleurs, aucune demande de classement d'une zone ou d'une commune en commune ou zone touristique au sens du code du travail n'a été déposée auprès des services de la préfecture de la Marne, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009. Les conséquences de la loi du 10 août 2009 dans le département de la Marne sont dès lors liées d'une part à la possibilité pour les commerces de détail alimentaires de repousser à treize heures et non midi l'heure de fermeture le dimanche, d'autre part à la nécessité pour les entreprises sollicitant des dérogations préfectorales au repos dominical en application de l'article L. 3132-20 du code du travail d'octroyer les contreparties en rémunération et repos à leurs salariés conformément aux dispositions issues de la loi.
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