Bruno Bourg-Broc
Question N° 82196 au Ministère de l'Alimentation (retirée)

Question soumise le 29 juin 2010

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conventions que les Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) passent avec les collectivités ou EPCI désireux de constituer des réserves foncières compensatoires. À titre d'exemple, depuis 2009, la SAFER Champagne-Ardenne a institué des conventions cadre incluant la mise en réserve et les prestations de services. La particularité de ces conventions réside dans le fait que toute demande de mise en réserve pour un projet déterminé s'accompagne d'un diagnostic foncier réalisé par la SAFER sur l'emprise même du projet à l'origine de la mise en réserve. Auparavant, les deux volets "mise en réserve" et "prestations de services" relevaient de deux conventions distinctes. Aujourd'hui, les collectivités et EPCI sont obligés de passer un contrat pour ces deux volets de manière simultanée. Ceci soulève une interrogation, à savoir s'il ne s'agit pas d'un détournement des exigences de respect du code des marchés publics pour une collectivité ou un EPCI qui souhaite faire réaliser un diagnostic foncier. En effet, si la mise en réserve est une des prérogatives reconnues à la SAFER, la prestation de services ne l'est pas. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le Gouvernement a connaissance des pratiques des autres SAFER sur notre territoire national et recueillir son avis sur le non-respect du code des marchés publics.

Retirée le 10 août 2010 (retrait pour cause de question identique)