Bruno Bourg-Broc
Question N° 78926 au Ministère de la Défense
Question soumise le 18 mai 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la prise en compte de la campagne double au profit des anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. En effet, au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, concernant le budget 2010 des anciens combattants, le Gouvernement a émis la possibilité de prendre en compte ce droit à réparation dans le budget 2011. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître dans quelle mesure et à quelle condition ce dispositif sera mis en oeuvre par le Gouvernement, si cette possibilité se traduisait par des faits.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires et, sous certaines conditions, aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi, créée une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. Ainsi, un projet de decret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaires au Parlement.
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