Questions écrites de Bruno Bourg-Broc

Thèmes : droit pénal ; outrages ; hymne national et drapeau tricolore. condamnations. statistiques

M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quel est à ce jour le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, en précisant notamment le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux et le nombre de condamnés en distinguant entre les Fran...

Thèmes : mort ; réglementation ; scellés. autorisation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation donnée à des agents de la police nationale pour la pose de scellés sur cercueil. En effet, actuellement seuls les agents de la police nationale sont autorisés à poser les scellés sur cercueil. Or il arrive fréquemment que ceux-ci, appelés à d'autres urgence...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, ce dispositif, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, simplifie au maximum les contraintes administratives supportées par les e...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. mise en oeuvre. bilan et perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. En effet, ce dispositif, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, simplifie au maximum les contraintes administratives supportées par les e...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour promouvoir l'enseignement des sciences économiques et sociales, alors même que l'on dénombre plus de dix fois moins d'admis au CAPES de sciences économiques par rapport à d'autres matières, comme les lettres modernes ou les mathématiques.

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions du remboursement, par l'État, de la campagne de vaccination de la grippe H1N1, qui a été voulue et pilotée par les services de l'État. Le remboursement des frais engagés par les collectivités ayant accueilli des centres de vaccination se fait sur la base d'un forfait qui ne couvre qu'une petit...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; prêts concédés. cautionnement. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants. Ayant eu son attention attirée sur le fait qu'il est demandé une caution solidaire aux anciens combattants qui présentent une demande de prêt sans intérêt à l'Office national des anciens combattants, il le prie de bien vouloir lui indiquer s'il ne lui paraît pas possible de renoncer à cette exigence de cautio...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; usurpations d'identité. lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation des actes d'usurpations d'identité. Selon une étude récemment publiée, les actes de délinquance connus sous le nom d'usurpation d'identité feraient 210 000 victimes par an en France. Il est par ailleurs estimé que ce phénomène est en hausse de 40 % chaqu...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation que connaissent les personnes divorcées, veuves, célibataires, sans enfants à charge et ceux qui ont élevé des enfants, qui, suite à la modification du point 1 de l'article 195 du code général des impôts, perdent une demi-part de quotient f...

Thèmes : donations et successions ; droits de succession ; exonération. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 796 du code général des impôts. En effet, celui-ci exonère de l'impôt de mutation par décès les successions d'une liste de personnels civils et militaires décédés dans l'accomplissement de leur mission, dont notamment les sapeurs-pompiers prof...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; maintien. état de santé. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quelles sont les démarches que peut effectuer un citoyen lorsqu'il s'aperçoit que l'un de ses proches semble devenir un conducteur dangereux pour cause de maladie handicapante.

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des sciences économiques et sociales au sein de l'enseignement secondaire. En effet, lors de la présentation du projet de réforme du lycée, le 23 octobre dernier, les sciences économiques et sociales ont été présentées comme un statut optionnel « d'enseignement d'exploration ». Cela ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le rapport rendu, le 30 novembre dernier, par la commission gouvernementale chargée d'une réflexion sur les mesures de réparation pour tous les orphelins de guerre. En effet, suite au travail de M. Jean-Yves Audouin, préfet honoraire, chargé d'une mission d'étude juridique et financière...

Thèmes : Union européenne ; comité des régions ; perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la représentativité du comité des régions d'Europe. Cette assemblée consultative du Parlement européen est composée de représentants territoriaux, et notamment de 24 Français issus des régions, départements et communes. Il lui demande ce qu'il envisage pour mieux faire connaître le travail de c...

Thèmes : transports ferroviaires ; Eurostar ; dysfonctionnements. lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports de bien vouloir lui faire part des raisons qui ont amené le blocage des trains entre Paris et Londres, le week-end du 19 décembre 2009. Suite à cette précision, il lui demande également quelles actions il compte entreprendre pour que ces perturbations ne se reproduisent plus à l'avenir.

Thèmes : agriculture ; apiculture ; institut technique. création. modalités

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des professionnels de l'apiculture française. En effet, le député Martial Saddier a remis, au Premier ministre, un rapport sur l'avenir de l'apiculture française préconisant la création d'un institut technique apicole. Soucieux de son application, les apiculteurs s'inq...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège et plus particulièrement sur leur fin de carrière (environ 7 000 aujourd'hui). En effet, selon les statistiques établies par la direction des affaires financières, sur les départs en retraite au cours de l'année 2008 pour ancienneté ou limite d'âge...

Thèmes : produits dangereux ; artifices de divertissement et pétards ; vente et usage

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d'un mortier. Les artifices de divertissement sont soumis à de très strictes et très nombreuses réglementations nationales mais ils font également l'objet d'arrêtés préfectoraux, interdisant leur transport...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la mastérisation des concours de l'éducation nationale à l'horizon 2010. En effet, il a été décidé, afin que les néo-titulaires soient mieux rémunérés, que les concours ne soient plus accessibles qu'aux bac + 5. Une interrogation peut être soulevée sur le devenir des candidats qui ne sont p...