Bruno Bourg-Broc
Question N° 68661 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé des transports quelles sont les démarches que peut effectuer un citoyen lorsqu'il s'aperçoit que l'un de ses proches semble devenir un conducteur dangereux pour cause de maladie handicapante.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément aux dispositions de l'article R. 221-14 du code de la route, le préfet peut, postérieurement à la délivrance du permis de conduire, prescrire un examen médical : dans le cas où des informations en sa possession lui permettent d'estimer que l'état physique du titulaire du permis de conduire peut être incompatible avec le maintien de ce permis de conduire ; à tout conducteur impliqué dans un accident corporel de la circulation routière. Cet examen médical doit être réalisé par la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs placés auprès du préfet. Au vu du certificat médical, le préfet prononce s'il y a lieu, soit la restriction de validité, la suspension ou l'annulation du permis de conduire.
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