Bruno Bourg-Broc
Question N° 57211 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 août 2009
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation donnée à des agents de la police nationale pour la pose de scellés sur cercueil. En effet, actuellement seuls les agents de la police nationale sont autorisés à poser les scellés sur cercueil. Or il arrive fréquemment que ceux-ci, appelés à d'autres urgences, arrivent avec beaucoup de retard. À un moment où les familles sont fragilisées par la perte d'un proche, cette attente est particulièrement pénible. Le Gouvernement pourrait peut-être envisager un assouplissement de cette règle afin que d'autres agents (police municipale, pompes funèbres) puissent effectuer ces formalités.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'État, cette mission relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la Police nationale, qui s'intègre dans l'ensemble des tâches qui leur sont dévolues. Ainsi, selon les nécessités de service, il peut arriver que la surveillance des opérations funéraires soit retardée. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde-champêtre ou un policier communal. Lorsque la commune n'en dispose pas, il revient au maire, ou à l'un de ses adjoints délégués, de contrôler les opérations funéraires. La pose de scellés sur un cercueil, lors de sa fermeture définitive, est une opération de police administrative qui permet, en matérialisant le contrôle réalisé sur l'identité de la personne défunte, de prévenir le risque de substitution de corps ou d'atteinte à l'intégrité du défunt, jusqu'à la réalisation de l'inhumation ou de la crémation. En raison de sa qualification juridique, cette opération ne peut donc être exécutée que par une autorité de police, nationale ou municipale. Il n'est donc pas envisageable de transférer cette mission aux opérateurs de pompes funèbres.
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