Bruno Bourg-Broc
Question N° 61374 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE. En effet, l'article 1609 quinquies C, paragraphe II, du code général des impôts permet actuellement aux communautés de communes de créer une taxe professionnelle spécifique « de zone » dans les ZDE avec une obligation « d'attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l'énergie mécanique du vent » aux communes d'implantation des éoliennes. Or la suppression de la taxe professionnelle devrait conduire à l'abrogation de cet article, les communes se retrouvant ainsi sans recette consécutives à l'installation d'éoliennes. C'est pourquoi il demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en la matière afin de ne pas pénaliser les communes.
Réponse émise le 6 avril 2010
Conformément à l'annonce du Président de la République du 5 février 2009, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 supprime un impôt unique en Europe pesant spécifiquement sur l'outil de production afin de rétablir la compétitivité des entreprises françaises. Ce texte institue une contribution économique territoriale (CET) composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Cet allégement de la fiscalité des entreprises ne remet pas en cause la politique engagée en faveur du développement de l'éolien. La fiscalité applicable à ce secteur d'activité a d'ailleurs été aménagée dans le cadre de la réforme de la TP, afin que les territoires ayant privilégié la production de l'énergie éolienne ne soient pas pénalisés par la suppression de cet impôt. Ainsi, outre la CFE et la CVAE acquittées par les entreprises de ce secteur d'activité, l'article 2 de la loi de finances pour 2010 institue une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), notamment, sur les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent. Le tarif annuel de cette imposition est fixé à 2,913 EUR par kilowatt. Schématiquement et sous certaines conditions, ce produit est réparti à concurrence de 50 % au bloc communal et de 50 % aux départements. En outre, le dispositif prévu permet de maintenir un système de mutualisation de la ressource fiscale liée à l'éolien au sein d'un EPCI, comme cela était prévu dans le cadre de la TP. Ainsi, le régime fiscal qui était prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (CGI) en vigueur au 31 décembre 2009, et qui autorisait les communautés de communes percevant la fiscalité additionnelle et, le cas échéant, une TP de zone à se substituer à leurs communes membres pour percevoir la taxe professionnelle afférente aux éoliennes terrestres implantées sur leur territoire à compter du 14 juillet 2005 est transposé, à compter des impositions établies au titre de 2011, par le point 216 de l'article 77 de la loi de finances pour 2010. Il est également prévu que l'EPCI faisant application de ce régime verse aux communes dont tout ou partie du territoire est situé à l'intérieur d'une zone de développement de l'éolien une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées à la présence de ces éoliennes. En l'absence de zone de développement de l'éolien, cette attribution doit être versée aux communes d'implantation des éoliennes ainsi qu'aux communes limitrophes membres de l'EPCI. Cette attribution ne peut être supérieure au produit de la CFE et de la composante de l'IFER perçue sur ces installations. En tout état de cause, l'article 76 de cette même loi prévoit également la rédaction d'un rapport avant le 1er juin 2010 qui devra notamment tirer les conséquences de la création de l'IFER sur les collectivités ainsi que sur l'équilibre des entreprises. Des ajustements pourraient donc être opérés si cela s'avérait nécessaire. Par ailleurs, pour les collectivités territoriales et les EPCI, la suppression de la TP se traduit avant tout par la définition d'un nouveau schéma de financement à compter de 2011. Ce schéma a été établi en tenant compte du principe d'autonomie financière posé par la loi organique du 29 juillet 2004. Ainsi, la perte de recettes liée à cette suppression donne lieu à une garantie de ressources non seulement pour chaque niveau de collectivité mais aussi pour chaque collectivité et EPCI pris isolément. À compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d'impôts nouveaux : il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et concentrera l'essentiel du produit des impôts directs locaux y compris la CFE avec un pouvoir de vote de taux ; il bénéficiera, en outre, d'une fraction de la nouvelle CVAE et de l'IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations, dont les éoliennes. En conséquence, chaque catégorie de collectivités territoriales bénéficie d'un panier de ressources adaptées à ses compétences. Le lien entre territoires et entreprises est conforté, au sein de chaque niveau de collectivité, par la répartition de la CVAE en fonction de l'implantation des entreprises. Enfin, un mécanisme de garantie individuelle des ressources permet d'assurer à chaque commune et chaque EPCI la stabilité de ses moyens de financement. Ces orientations prennent en compte les préoccupations des territoires accueillant des éoliennes et ont été retenues à l'issue d'une concertation riche à laquelle les parlementaires et associations d'élus locaux ont contribué de manière décisive. Il est rappelé qu'une mission parlementaire a été désignée afin d'accompagner l'application de la réforme et de préparer la mise en oeuvre de la clause de réexamen prévue par l'article 76 de la loi précitée.
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