Bruno Bourg-Broc
Question N° 69362 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Bruno Bourg-Broc demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, quel est à ce jour le bilan de l'application de l'article 433-5-1 du code pénal relatif à l'outrage public à l'hymne national ou au drapeau tricolore, en précisant notamment le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux et le nombre de condamnés en distinguant entre les Français, les ressortissants de l'Union européenne et les autres nationalités.
Réponse émise le 4 mai 2010
Le tableau, ci-dessous, établi à partir du casier judiciaire national, récapitule les condamnations prononcées par application de l'article 433-5-1 du code pénal.
| ANNÉE | QuALIFICATION SIMPLIFIÉE DE L'INFRACTION | INFRACTIONS ayant donné lieu à condamnation | NATIONALITÉ du condamné |
|---|---|---|---|
| 2005 | Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| Outrage public au drapeau tricolore lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française | |
| 2006 | Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| Outrage public en réunion a l'hymne national lors de manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Marocaine | |
| 2007 | Outrage public a l'hymne national lors dé manifestation organisée ou réglementée par l'autorité publique | 1 | Française |
| 2008 | 0 |
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