Bruno Bourg-Broc
Question N° 68611 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 12 janvier 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les projets d'interdiction des artifices de divertissement tirés d'un mortier. Les artifices de divertissement sont soumis à de très strictes et très nombreuses réglementations nationales mais ils font également l'objet d'arrêtés préfectoraux, interdisant leur transport, leur vente et leur utilisation, selon des modalités d'application très variables d'un département à l'autre. Ces interdictions sont générales et s'appliquent à tous les artifices pour les consommateurs sans qu'une distinction soit faite par type d'artifice ou par potentiel danger. Il en résulte une difficulté croissante pour tous les professionnels du secteur qui doivent s'adapter à des règles fluctuantes et hétérogènes sur le plan national, alors même que de telles questions ne se posent pas chez nos voisins européens, où la quantité vendue de ces produits y est pourtant bien supérieure. De plus, si la seule distribution d'artifices pour les spectacles pyrotechniques nécessitant l'intervention d'un artificier professionnel qualifié restait maintenue, nombre de communes, particulièrement les plus modestes d'entre elles, ne pourraient plus organiser les feux d'artifice adaptés à leurs besoins et à leurs moyens financiers. Il est ainsi estimé que plus de 10 000 communes pourraient alors voir disparaître le traditionnel spectacle pyrotechnique de la fête nationale du 14 Juillet. Afin de clarifier, d'une part, la situation de l'usage des mortiers d'artifice de divertissement pour les communes et, d'autre part, la trop grande disparité des situations locales pour les consommateurs, il souhaiterait connaître ses intentions sur ce dossier afin d'aboutir à des solutions équilibrées, pérennes et partagées par tous.
Réponse émise le 16 mars 2010
L'usage des mortiers d'artifices de divertissement a fait l'objet du décret n° 2009-1663 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement. L'objectif est de prévenir la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre et ainsi de préserver l'ordre public. Ce texte est conforme à l'article 6 de la directive 2007/23/CE relative à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, qui offre la possibilité aux États membres de prendre des mesures visant « pour des motifs d'ordre, de sécurité ou de sûreté publics, ou de protection de l'environnement, à interdire ou à restreindre la possession, l'utilisation et/ou la vente, à des particuliers, d'artifices de divertissement des catégories 2 et 3 ». L'interdiction vise les artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier car ces artifices ont la particularité d'avoir une forte puissance de projection et représentent un réel danger en cas de mise à feu en direction de personnes. L'interdiction s'applique uniquement aux personnes physiques non titulaires du certificat de qualification K4 ou d'un agrément préfectoral, ou qui ne sont pas sous le contrôle direct d'une personne possédant l'un ou l'autre de ces titres. La procédure simple d'agrément préfectoral permettra notamment aux communes de continuer sans difficulté à tirer le traditionnel feu d'artifice du 14 Juillet. Par ailleurs, l'interdiction d'acquisition et de détention ne s'applique pas aux personnes dans le cadre de leur activité professionnelle, si cette dernière a pour objet le transport, la distribution, la conservation ou l'utilisation des artifices de divertissement. Le décret prévoit des sanctions d'amende contraventionnelle de la cinquième classe en cas d'infraction à l'interdiction. L'objectif de ce décret est de s'assurer que ces artifices, qui peuvent faire l'objet d'un détournement à des fins de trouble à l'ordre de public, ne puissent pas être mis en oeuvre par des personnes non formées dans le cadre de leur activité professionnelle ou qui ne présentent pas de garanties suffisantes au regard de la sécurité publique. Cette interdiction rend désormais superfétatoire la prise d'arrêtés préfectoraux ayant pour objet l'interdiction des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier. En revanche, il appartient au préfet de juger de la nécessité de limiter, compte tenu de circonstances locales, la vente et l'utilisation de certains autres artifices de divertissement.
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