Questions écrites de Bruno Bourg-Broc

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; écotaxe. mise en place. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'écotaxe visant le transport de marchandises. Dans un contexte de sortie de crise et de vive concurrence européenne et internationale, cette nouvelle taxe pourrait pénaliser les PME-PMI de transport routier. En effet cette taxe sera répercutée sur les clients qui chercheront des tarifs plus av...

Thèmes : langue française ; défense et usage ; orthographe

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention du M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait que nombre de fautes d'orthographe apparaissent dans les sous-titres figurant sur les images des émissions d'information diffusées par les chaînes de télévision. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre lui-même dans le but de remédier à ce déplorable état de fait et q...

Thèmes : santé ; épidémies ; maladies vectorielles. lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement de la présence de « moustiques tigre » ( aedes albopictus ) en France. Ces moustiques sont connus pour être des vecteurs de la dengue et du chikungunya. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions menées contre la prolifération de ce moustique porteur de virus.

Thèmes : santé ; tabagisme ; interdiction de fumer. lieux publics. amendes. recouvrement. effectivité

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre d'infractions ne faisant pas l'objet de poursuites. Les chiffres communiqués par Monsieur Dominique Bussereau, secrétaire d'État aux transports, concernant les infractions à l'interdiction de fumer dans les gares ( cf. question écrite n° 72361), indiquent que...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; écoles de la deuxième chance. bilan et perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les écoles de la deuxième chance. Il souhaite connaître un état des lieux de ce dispositif et la manière dont il est financé.

Thèmes : enseignement ; établissements ; classes vertes et de découverte. financement. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'éducation nationale si l'organisation de classes vertes, d'une part, et de classes de découverte, d'autre part, doit être considérée comme une activité de service public obligatoire dans le cadre du service public de l'enseignement. De même, il lui demande si l'on doit considérer de telles activités comme une éventuelle dépense obligatoire des c...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; rythmes scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'évolution des rythmes scolaires. La direction générale de l'enseignement scolaire a effectivement annoncé l'expérimentation, à partir de la rentrée prochaine, d'une journée de cours restructurée autour d'heures de classe le matin, et la pratique d'une activité sportive ou artistique l'après-midi. Tou...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale à propos de l'évolution des rythmes scolaires. La direction générale de l'enseignement scolaire a effectivement annoncé l'expérimentation, à partir de la rentrée prochaine, d'une journée de cours restructurée autour d'heures de classe le matin, et la pratique d'une activité sportive ou artistique l'après-midi. Tou...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; refus de soins. poursuites. statistiques

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de sanctionner le refus de soins de la part des médecins. L'article 54 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a introduit cette possibilité. Il lui demande un état des lieux de la mise en application de la sanction du refus des soins.

Thèmes : justice ; juridictions pénales ; jurys populaires. réforme

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition du Président de la République d'instaurer des jurys populaires auprès des magistrats professionnels dans les tribunaux correctionnels. Il lui demande si une étude a été menée dans ce sens, et l'avancement du projet.

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; conseil de sécurité. composition. perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France sur l'éventualité d'attribuer un siège permanent à un nouvel État. En effet, certains États étrangers militent pour que le Conseil permanent de l'ONU passe de cinq à six. Il souhaiterait connaître la position de la France sur ce sujet et éventuellement ...

Thèmes : politique sociale ; pauvreté ; lutte et prévention

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le rapport annuel du Secours catholique sur la pauvreté en France, publié le 9 novembre 2010. Selon le Secours catholique, les personnes rencontrées (environ 1,5 million de personnes en 2009) en situation de pauvreté sont en hausse de 2,1 % par rapport à 2008. Selon ce rapport, 9...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la réforme de l'aide à domicile auprès des personnes fragiles. Cette activité de proximité est de plus en plus plébiscitée pour la richesse, tant humaine qu'économique, qu'elle crée au sein de nos territoires. Toutefois, en raison de l'évolution des besoins de la population, les ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements technologiques

M. Bruno Bourg-Broc interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement technologique, et plus particulièrement celui des sciences de l'ingénieur, au sein de l'enseignement secondaire. En effet, lors de la présentation du projet de réforme du lycée, le 23 octobre dernier, on pourrait penser qu'une hiérarchisation des voies d'études se met en place au détriment des s...

Thèmes : déchéances et incapacités ; incapables majeurs ; épargne. CCAS. gestion. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le projet de décret en préparation afin de réglementer le type de comptabilité que doit appliquer une caisse centrale d'activités sociales en charge d'un service de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. En effet, actuellement, les associations autorisées et les personnes physiques...

Thèmes : élections et référendums ; élections cantonales ; candidature. réglementation

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les modalités de candidature aux élections cantonales. En effet il souhaiterait savoir si un conseiller général titulaire, ou suppléant, en poste, peut se présenter dans un autre canton alors que son mandat actuel ne se renouvelle pas. Si oui, et s'il est élu, il souhaiterait s...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; statistiques

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quel est à ce jour le nombre de radars installés sur les voies publiques pour le contrôle des passages de véhicules aux feux de circulation et quel est le premier bilan qu'il tire de la mise en service de ces nouveaux équipements.

Thèmes : politique économique ; croissance et emploi ; congrès. accueil. moyens

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l' International congress and convention association (ICCA). Cette organisation regroupant au plan mondial des organisateurs de congrès, vient de publier son classement pour 2009 des pays accueillant des c...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes handicapés et malades qui vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, dans un contexte économique difficile, les personnes qui ne sont pas en pleine possession de leurs moyens physiques sont plus rapidement fragilisées sur le plan financier. Il souhaiterait connaître le pourcentage...

Thèmes : logement : aides et prêts ; PALULOS ; perspectives

M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui indiquer l'avenir réservé à la prime pour l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) remplacée par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, si les crédits de la PALULOS ont été considérablement diminués, il n'en demeure pas moins que les ser...