Bruno Bourg-Broc
Question N° 93130 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'écotaxe visant le transport de marchandises. Dans un contexte de sortie de crise et de vive concurrence européenne et internationale, cette nouvelle taxe pourrait pénaliser les PME-PMI de transport routier. En effet cette taxe sera répercutée sur les clients qui chercheront des tarifs plus avantageux, probablement à l'étranger. Cependant cette écotaxe semble nécessaire écologiquement. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour concilier les impératifs écologiques avec la compétitivité économique.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Parmi les solutions mises en place pour concilier impératifs écologiques et compétitivité économique, le principe choisi d'une taxe kilométrique qui s'appliquera à l'usager de la route quel qu'il soit, garantit une équité entre les différents acteurs du secteur que n'apportent pas, par exemple, les taxes sur les produits pétroliers qui dépendent du lieu d'approvisionnement. Par ailleurs, l'application de la répercussion de l'écoredevance sur les chargeurs en pied de facture permettra l'intégration de ce surcoût de façon transparente dans les résultats des entreprises de transports. Le principe de cette éco-redevance a été posé dans la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. En outre, le projet de loi de finances pour 2009 comporte des dispositions rendant obligatoire cette répercussion et introduit des pénalités à l'encontre des chargeurs qui s'y refuseraient. Les modalités d'application en ont été précisées dans un rapport remis en juin dernier par un groupe de travail réunissant les chargeurs, les transporteurs et les services de l'administration. Le décret formalisant ces modalités sera présenté prochainement au Conseil d'État.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.