Bruno Bourg-Broc
Question N° 96051 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la possibilité de sanctionner le refus de soins de la part des médecins. L'article 54 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009 a introduit cette possibilité. Il lui demande un état des lieux de la mise en application de la sanction du refus des soins.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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