Bruno Bourg-Broc
Question N° 73590 au Ministère du Logement
Question soumise le 9 mars 2010
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme de bien vouloir lui indiquer l'avenir réservé à la prime pour l'amélioration des logements locatifs à occupation sociale (PALULOS) remplacée par un prêt de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, si les crédits de la PALULOS ont été considérablement diminués, il n'en demeure pas moins que les services déconcentrés de l'État et plusieurs sites officiels d'information continuent de faire référence à ce dispositif.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La ligne relative à la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) n'est plus abondée depuis 2009 au budget de l'État. Toutefois, pour certains organismes de logement social ou sociétés d'économie mixte, les travaux d'amélioration qui étaient éligibles à la PALULOS peuvent être financés dans le cadre d'un mécanisme de péréquation entre organismes issu de l'article 22 de la loi du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009. Ce dispositif prévoit le prélèvement d'une fraction des ressources financières des organismes ou sociétés d'économie mixte de logement locatif social dont les investissements se révèlent insuffisants au regard de leur potentiel financier. La caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), opérateur de l'État, assure la mise en oeuvre du dispositif, réservé aux organismes en difficulté financière éligibles à ses aides. En application de l'article R. 452-24-1 du code de la construction et de l'habitation, les concours attribués à ce titre sont destinés à financer notamment la réalisation « d'opérations de réhabilitation et de travaux destinés à l'amélioration de la qualité de service des logements locatifs sociaux ». Les modalités précises d'octroi des concours financiers attribués au titre du fonds seront arrêtées par le conseil d'administration de la Caisse. Dans cette attente, la réglementation relative à la PALULOS qui figure aux articles R. 323-1 à R. 323-12 du code de la construction et de l'habitation est maintenue. Par ailleurs, depuis le 1er mars 2009, la refonte de la gamme des prêts réhabilitation de la CDC lui permet de proposer un seul prêt à l'amélioration qui finance notamment les opérations éligibles à la PALULOS avec ou sans subvention, dont la durée d'amortissement est comprise entre 15 et 25 ans et le taux est de 1,85 %. Enfin, le Gouvernement a mis en place des aides spécifiques pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation au vieillissement, d'une part, pour les travaux d'économie d'énergie, d'autre part. Pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation au vieillissement, les organismes peuvent déduire 25 % du montant des travaux de leur taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les travaux d'économie d'énergie, le même dispositif existe et est complété par l'éco-prêt logement social, prêt à taux fixe à 1,9 %. Ce dispositif créé dans le cadre du Grenelle de l'environnement, a vocation à faciliter le traitement des 800 000 « logements énergivores » identifiés au sein du parc social public et qui doivent faire l'objet, dans les prochaines années, d'une rénovation thermique. Une enveloppe de prêts de 1,2 MdEUR est ouverte à ce titre par la CDC.
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